Prérogative du comité d'entreprise, commentaire d'arrêt ...

Prérogative du comité d'entreprise, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 1997

By Oblin n.

Nombre de pages : 5 pages

Langue : français

Date de mise à jour : mercredi 12 décembre 2012

Consulté : 3 fois

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Résumé du document

Le comité d’entreprise a été institué par l’ordonnance du 22 février 1945 avec comme objectif la représentation du...

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Site : https://www.pimido.com

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Role du ...

Le Rôle du C.E.

1. Rôle général du C.E.

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à :

* la gestion,

* l'évolution économique et financière de l'entreprise,

*...

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Date: 2017-04-04 13:24:41
Site : http://c-entreprise.info

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Role du ...

Le Rôle du C.E.

1. Rôle général du C.E.

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à :

* la gestion,

* l'évolution économique et financière de l'entreprise,

*...

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Site : http://ecocom.free.fr

Entreprise de 50 salariés : qu'est-ce que ça change

Voici tout ce que vous devez savoir sur les changements qui affectent les sociétés qui passent de 49 à 50 salariés :

 

L'obligation de créer un comité d'entreprise

Quand une entreprise passe la barre des 49 salariés elle a l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (CE). Un comité d'entreprise (CE) est élu par l'ensemble des salariés et comprend :

- une délégation de...

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Site : https://www.qapa.fr

Personnalité et responsabilité juridique du comité d ...

Personnalité et responsabilité juridique du comité d'entreprise

By Benoit l.

Nombre de pages : 4 pages

Langue : français

Date de mise à jour : mercredi 13 mars 2013

Consulté : 0 fois

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Résumé du document

Le comité d'enreprise est une personne morale de droit privé. À ce titre, la personnalité civile lui est reconnue, avec l'ensemble des attributs qui lui sont attachés....

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Site : https://www.pimido.com

FO LIDL | Le comité d’entreprise c’est quoi

Qu'est ce qu'un comité d'entreprise (CE) ?

Institué en France en 1945, le comité d'entreprise est une instance chargée à la fois de fonctions économiques mais aussi culturelles et sociales au sein d'une entreprise. Pour se faire, il dispose de moyens matériels et financiers.

Le comité d'entreprise est constitué de représentants élus et syndicaux.

A quoi servent les comités...

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Site : http://forceouvrierelidl.unblog.fr

Les chèques cadeaux, solution ... - Comité d'entreprise

Ma sélection

|

Vous êtes ici : Les dossiers du comité d'entreprise > Des idées pour le C.E. > Les chèques cadeaux, solution idéale pour les membres du C.E.

Demande gratuite de devis et tarifs spécial C.E. !

Les chèques cadeaux, solution idéale pour les membres du C.E.

Le chèque cadeau constitue l'un des avantages offerts aux salariés par le comité d'entreprise ou l'employeur, le plus...

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Site : https://www.comitedentreprise.info

Le comité d'entreprise européen - pimido.com

La directive du 22 septembre 1994, transposée en France par la loi du 12 novembre 1996, impose la création d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises et les groupes de dimension communautaire, d'ici à 1999. Depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999, qui intègre le protocole social, tous les pays membres de l'Union sont concernés, ainsi que les Etats...

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Site : https://www.pimido.com

Consultation du CE sur la formation professionnelle - SNCC

Formation MODULE D'INITIATION « OUVERTURE SUR LE SYNDICALISME » Pour les dates voir le calendrier (2)

Formation FORMATION DES MEMBRES DU CHSCT ( 3 ou 5 jours) pour les dates voir le calendrier (2)

FORMATION ECONOMIQUE DES ELUS DU CE (5 jours) pour les dates voir le calendrier (2)

FORMATION MODULE DE PERFECTIONNEMENT : " LE COMITE D'ENTREPRISE "

Formation REPRESENTATION DU PERSONNEL DANS...

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Site : https://sncc-cfecgc.org

PSE et refus de financement d’une expertise-comptable - ECF

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Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt jugeant que la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise dans le cadre de l'examen d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est irrégulière si l'employeur refuse de financer le recours à un expert-comptable ( CE, 21 octobre 2015, n°382633 ).

 

Le recours à un expert-comptable rémunéré par l'employeur est, en effet, un droit du comité d'entreprise, dès lors que le licenciement concerne au moins 10 salariés de l'entreprise sur une...

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Site : https://e-c-f.fr

Les prestations liées aux activités sociales et ...

Les prestations liées aux activités sociales et culturelles

12/07/2016

Les activités sociales et culturelles peuvent être gérées par le comité d'entreprise ou directement par l'employeur en l'absence de CE (entreprise de moins de 50 salariés ou de plus de 50 salariés (en cas de carence).

Les prestations allouées par le comité d'entreprise (ou les institutions considérées comme...

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Site : urssaf.fr

Le comité d’entreprise allemand (Betriebsrat) - Berton ...

701 à 1 000 = 13

1 001 à 1 500 = 15

1 501 à 2 000 = 17

2 001 à 2 500 = 19

2 501 à 3 000 = 21

3 001 à 3 500 = 23

3 501 à 4.000 = 25

4 001 à 4 500 = 27

4 501 à 5 000 = 29

5 001 à 6 000 = 31

6 001 à 7 000 = 33

7 001 à 9.000 = 35

Dans les entreprises de plus de 9 000 salariés, deux nouveaux membres siègent au comité d'entreprise par seuil de 3 000 salariés.

La constitution d'un...

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Site : https://www.berton-associes.fr

C’est quoi le CE ? | SYNDICAT CGT-TF1 : construire, agir…

C'est quoi le CE ?

Alors c'est quoi le Comité d'entreprise ?

Bon ok c'est la vente des tickets ciné, le catalogue et les chèques vacances.... mais cela ne s'arrête pas là.

Institution représentative des salariés, ce comité est constitué de représentants de la direction, dont le Chef d'entreprise qui préside, et d'une délégation de salariés élus pour quatre ans , dont le nombre varie en fonction de l'effectif. ( à TF1 8 titulaires et 8 suppléants).

ATTRIBUTIONS DU COMITÉ :

Le comité...

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Site : http://www.cgt-tf1.fr

Commissions obligatoires du Comité d’entreprise | Metis expertise

Vous êtes ici : Accueil / Formations Syndicales / Commissions obligatoires du Comité d'entreprise

Commissions obligatoires du Comité d'entreprise pour préparer les travaux du CE

Les commissions obligatoires du comité d'entreprise (CE), en vue de préparer ses travaux, sont au nombre de quatre. Il s'agit des commissions : « Formation professionnelle et emploi », « information et aide...

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Site : metis-expertise.fr

Financement des comités d'entreprise - Sénat - senat.fr

Financement des comités d'entreprise

13e législature

Question écrite n° 01123 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2007 - page 1340

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des...

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Date: 2016-10-21 11:16:48
Site : senat.fr

Comités d'entreprises : Trouvez vos bons plans ici

Vous êtes un professionnel et désirez proposer vos services aux comités d'entreprises ? Inscrire votre offre en cliquant ici

Il est important d'accompagner les CE dans ces démarches, et pas seulement en tant que grossiste en cadeaux ou en jouets, mais à l'ère du numérique, en tant que gestionnaire de la communication entre CE et salariés, via l'outil Internet.

Le déroulement des...

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Site : http://www.comiteentreprise.fr

Les Commissions du Comité d'Entreprise (CE)

Les Commissions du Comité d'Entreprise (CE)

Votre équipe.

Vos Représentants .

Votre équipe.

Les Membres CFE-CGC qui vous représente dans les Commissions du CE sont au nombre de 22. Actuellement, la CFE-CGC assure la Présidence de la Commission Budget et occupe le poste de Secrétaire.

Le fonctionnement sur le Site de Mulhouse :

Le législateur et l'entreprise permettent au Comité d'Établissement de constituer des commissions afin de débattre et d'être informé de la marche de certains domaines sociaux. Certaines de ces commissions sont obligatoires, d'autres sont accordées à la discrétion de...

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Site : http://www.cfecgc-psa.net

Comité d'entrepriseÀ partir de 50 salariés - Management ...

Comité d'entreprise À partir de 50 salariés

ajouté le 4 mai 2012  - 

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C'est souvent le «gros» morceau du dialogue social dans une PME/PMI. Le comité d'entreprise (CE) s'impose pour toute entreprise qui franchit le seuil des 50 salariés.

Quand une entreprise doit-elle élire un comité d'entreprise (CE)? Dès qu'elle franchit le seuil de 50 salariés pendant douze mois,...

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Site : lejournaldesentreprises.com

De nouvelles règles de transparence pour les comptes des ...

Ces dispositions du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale s'inscrivent dans la continuité de la transparence financière introduite avec la réforme de la représentativité syndicale.

Instaurer davantage de transparence pour éviter que les faits délictueux d'un seul n'éclaboussent l'ensemble des comités d'entreprise. Telle est le...

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Site : https://www.cfdt.fr

Délégué syndical | service-public.fr

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Il peut notamment :

formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,

assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,

assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes .

Chaque année, les délégués syndicaux...

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Site : https://www.service-public.fr

Comité d'entreprise : appréciation d'un seuil | Soregor

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08 Novembre 2016

Comment apprécier le franchissement du seuil de 300 salariés ? Quelles sont les obligations de l'employeur et du CE ?

La loi « Travail » du 8 août 2016 a défini les modalités de franchissement du seuil de 300 salariés, ainsi que les conséquences en découlant sur le fonctionnement des comités d'entreprise.

 

CE : comment est...

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Site : soregor.fr

Comité d'entreprise convoqué au conseil de direction

InfoCE > Actualités > Juridiques > Comité d'entreprise convoqué au conseil de direction

Comité d'entreprise convoqué au conseil de direction

13 juin 2016

Encore de trop nombreux comités d'entreprise ignorent l'article L2323-62 du Code du travail, et pourtant c'est une obligation que l'employeur doit respecter, et qui s'inscrit pleinement dans le cadre des fonctions économiques du...

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Site : http://www.infoce.fr

Rapport de gestion Comité d’entreprise - groupe-legrand.com

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Se faire assister dans la vérification du budget et le rapport de gestion du comité d'entreprise

Le rapport de gestion du comité d'entreprise fait partie des obligations pour la transparence financière du CE. Il fait état de l'utilisation des deux budgets, et son élaboration nécessite souvent le recours à un expert comptable. Le Groupe Legrand constitue un cabinet fiable,...

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Date: 2017-05-29 11:27:07
Site : http://www.groupe-legrand.com

Budget de fonctionnement du Comité d'Entreprise (CE ...

Le budget de fonctionnement du Comité d'Entreprise (CE)

Le budget de fonctionnement du CE remplacé par le budget des attributions économiques et professionnelles (AEP)

Les Comités d'Entreprise perçoivent deux types de ressources de l'employeur : la contribution aux activités sociales et culturelles (article L 2323-86 du Code du travail) et la subvention de fonctionnement ( article L 2325-43...

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Site : metis-expertise.fr

Histoire des CE - V2A Services

Histoire des CE

Histoire des comités d'entreprise

C'est en 1941 que naissent les comités sociaux d'entreprise réunissant le chef d'entreprise et les représentants du personnel. Pour autant, il ne s'agissait pas de s'impliquer dans la gestion de l'entreprise mais de traiter de questions concernant le travail et la vie du personnel.

En 1945, il est stipulé que le comité d'entreprise...

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Site : https://www.ce-v2aservices.fr

Le comité d’entreprise n’a pas qualité à agir pour obtenir ...

Le comité d'entreprise n'a pas qualité à agir pour obtenir l'exécution d'un (...)

Veille juridique

Le comité d'entreprise n'a pas qualité à agir pour obtenir l'exécution d'un accord collectif

dimanche 29 novembre 2015

Veuillez laisser ce champ vide :

Texte de votre message

Veille juridique n°70

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de réaffirmer que le comité d'entreprise...

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Site : force-ouvriere.fr

Comment créer un comité d'entreprise - edoardo.fr

Nous sommes plusieurs à vouloir apprendre comment créer un comité d'entreprise et c'est pour cette raison que j'ai fais quelques recherches sur internet.

L'employeur peut se faire représenter par un représentant légal si il manque de temps car s'occuper d'un CE demande du temps ce qu'il ne faut pas négliger.

Dans un CE il doit y avoir obligatoirement 2...

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Site : https://www.edoardo.fr

Thèmes liés : comment faire pour creer un comite d'entreprise / comment creer un comite d'entreprise / comment creer un comite d entreprise / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / creer un comite d entreprise moins de 50 salaries

Contribution de l'employeur aux chèques-vacances ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l'épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec une participation financière de l'employeur ou du comité d'entreprise. Ce dispositif à visée sociale n'est pas obligatoire pour l'employeur. La participation de l'employeur à l'achat par le salarié des...

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Site : https://www.service-public.fr

Consultation en matière de formation professionnelle | Net ...

 

  

L'employeur doit consulter les membres du Comité d'entreprise lors d'une première réunion qui doit se tenir avant le 1er octobre 2015.

Chaque année, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise en matière de formation professionnelle au cours de deux réunions. Selon les dispositions de l' article D2323-7 du Code du travail, la première d'entre elle, doit intervenir avant le...

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Site : http://www.net-iris.fr

Acecom-Expert » Rapport sur la réserve spéciale de ...

Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, l'employeur doit présenter un rapport au Comité d'Entreprise (ou à défaut au Délégué du personnel) sur les éléments de calcul de cette participation pour l'exercice écoulé, ainsi que sur la gestion et l'utilisation des...

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Site : http://acecom-expert.com

Thèmes liés : mission de l'expert comptable du comite d'entreprise / rapport expert comptable comite d'entreprise / rapport de gestion comite d'entreprise / rapport participation comite d'entreprise / rapport comite d'entreprise

La secrétaire - LB7-comité d'entreprise

Le code du travail prévoit que l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise, président du comité, et le secrétaire du comité. Dans ce cadre, le secrétaire doit représenter les intérêts des membres du comité, et à ce titre défendre les questions qu'ils souhaitent voir inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion auprès de...

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Site : http://celb7.e-monsite.com

Soupçons de fraudes au comité d'entreprise de la RATP: Le ...

Société

Soupçons de fraudes au comité d'entreprise de la RATP: Le point sur l'affaire

POLÉMIQUE bsence de comptabilité, surfacturations, gaspillage alimentaire: La Cour des comptes a relevé de nombreuses dérives au sein du CE de la RATP. «20 Minutes» fait le point sur l'affaire...

Enora Ollivier

Publié le 06/12/11 à 00h00

-- 

Envoyer par Mail

La RATP prévoit jeudi, journée d'action...

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Date: 2015-06-20 14:50:50
Site : 20minutes.fr

Comité d'entreprise : Offre réduite en cas de rupture ...

Offre réduite pour le comité d'entreprises ?

Rupture conventionnelle.

Une offre réduite pour

les comités d'entreprises ?

L'affaire est certes un peu complexe mais son examen par la Cour de Cassation était très attendu des experts en droit du travail comme le sont les avocats du cabinet BBP Avocats Paris qui nous en livrent ici la conclusion : oui la rupture conventionnelle de contrat...

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Site : http://www.bbp-avocats-paris.com

Comité d’entreprise, CHSCT, c’est fini : comment les ...

Selon le décret, le "comité social et économique" bénéficiera d'autant d'heures de délégation que les anciennes instances.

DR

A partir du 1er janvier, la représentation des salariés va changer dans les entreprises avec la fusion de plusieurs instances au sein d'un même "Comité social et économique" Explications. 

Terminé le comité d'entreprise, les délégués du personnel, le...

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Date: 2019-05-20 09:27:50
Site : sudouest.fr

chèques cadeaux - LE SITE DU COMITÉ D'ENTREPRISE DE ...

Vos chèques cadeaux de fin d'année 2017 ont été distribués à partir du 11 décembre à tous les salariés de l'UES.

L'attribution de vos chèques-cadeaux offerts par le Comité d'entreprise

Avant la constitution de notre Comité d'entreprise, seulement certains salariés bénéficiaient de chèques-cadeaux. Ils étaient distribués par l'employeur au moment de Noël. En pratique,...

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Date: 2017-12-10 15:56:28
Site : http://www.ce-ues.info

Thèmes liés : cheque cadeau comite d'entreprise / comite d'entreprise cadeaux salaries / cadeau comite d'entreprise / cadeau comite d entreprise / cheque cadeau comite entreprise

Le procès-verbal du Comité d'Entreprise | La contestation ...

/dans Uncategorized /par Julien

Le procès-verbal est un document légal. Généralement, l'approbation d'un procès-verbal s'effectue au début de chaque réunion de l'instance concernée. Pour éviter toute contestation, le procès-verbal ne saurait contenir des allégations diffamatoires ou injurieuses. Afin de gérer l'éventuelle contestation de votre procès-verbal, n'hésitez pas à...

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Site : procesverbal.fr

Thèmes liés : membre comite d entreprise / droit de vote du president du comite d entreprise / le president du comite d'entreprise peut il voter / vote president comite d entreprise / le president du comite d'entreprise

Comité d’entreprise, CHSCT, c’est fini : comment les ...

Selon le décret, le "comité social et économique" bénéficiera d'autant d'heures de délégation que les anciennes instances.

DR

A partir du 1er janvier, la représentation des salariés va changer dans les entreprises avec la fusion de plusieurs instances au sein d'un même "Comité social et économique" Explications. 

Terminé le comité d'entreprise, les délégués du personnel, le...

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Date: 2018-04-16 00:40:03
Site : sudouest.fr

Formation L’organisation et le fonctionnement du comité d ...

  Contacter l'organisme

Objectifs

Comité conseils est un organisme agréé pour vous délivrer la formation économique du CE, mais vous propose également cette formation d'une journée pour parvenir à appréhender et maîtriser rapidement vos droits et vos devoirs de membre du CE.

A la fin de cette journée riche en enseignements à la fois théoriques et pratiques, vous saurez utiliser les...

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Site : https://www.trouver-une-formation-ce.com

Représentant au comité d'entreprise (CE)

Représentant au comité d'entreprise (CE)

Entreprises concernées

Les représentants du personnel au CE sont élus dans toute entreprise employant 50 salariés et plus.

Cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Dans l'entreprise de moins de 50 salariés, un CE peut être créé par convention ou accord collectif.

Nombre de...

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Site : http://www.optimcredit.com

Comité d’entreprise (CE) : Ce qui change en 2016 - VIGICE ...

Sticky Post By VigiCE Posted in Non classé Permalink

13 janvier 2016 VigiCE

Comité d'entreprise (CE) : Ce qui change en 2016

Sticky Post By VigiCE On 13 janvier 2016

Améliorer le dialogue social et simplifier le fonctionnement du comité d'entreprise, tel est l'objectif de la « Loi Rebsamen » (17 août 2015) relative au dialogue social et à l'emploi.

Cette loi, notamment, a apporté 5...

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Site : http://www.vigice.fr

Calcul de la contribution de l'employeur aux ASC du comité ...

Calcul de la contribution de l'employeur aux ASC du comité d'entreprise

le

Henri Guyot, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris - brL Avocats

Par Henri GUYOT, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Paris - brL Avocats

L'employeur est débiteur à l'égard du comité d'entreprise, d'une part, d'une subvention de fonctionnement et d'autre part, d'une contribution au financement des activités...

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Site : http://www.affiches-parisiennes.com

Comité d’entreprise : la confidentialité des documents ...

Comité d'entreprise : la confidentialité des documents doit être justifiée

Publié le 19/11/2014

Par Service juridique - CFDT

Dans un arrêt rendu récemment, la Cour de cassation rappelle que pour que l'obligation de discrétion soit opposable aux élus, l'employeur doit justifier de la confidentialité des documents « au regard des intérêts légitimes de l'entreprise ». Faute de quoi,...

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Site : https://www.cfdt.fr

COMMISSAIRE AUX COMPTES - Expert Comptable Commissaire aux ...

Commissaire aux comptes comités d'entreprises

Écrit par AUDIT EXPERTS - Commissaire aux Comptes

E-mail

Le commissaire aux comptes est un acteur extérieur à l'entreprise et au comité d'entreprise dont la mission est de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société. De ce fait, il réalise un audit comptable et financier afin de certifier les...

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Site : http://www.commissaire-aux-comptes.cc

Consultation du comité d'entreprise : quand est-ce ...

Consultation du CE selon la situation économique de l'entreprise

Cette thématique inclut de nombreuses rubriques. Là aussi, le comité d'entreprise est libre de se faire assister par un expert-comptable avant d'émettre son avis, conformément à l'article L2325-35 du Code du travail.

On peut déjà citer les questions en rapport avec l'environnement financier dans sa globalité. La...

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Site : https://blog.comiteo.net

Les dispositifs d'épargne salariale sont-ils obligatoires ...

Les dispositifs obligatoires d'épargne salariale

La participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Lorsque les entreprises disposent d'un accord de participation, le plan d'épargne d'entreprise (PEE) devient à son tour obligatoire.

La Participation

La participation est légalement obligatoire dans les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés....

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Date: 2018-04-16 01:45:00
Site : previssima.fr

Congé ou temps partiel pour création d’entreprise

Congé ou temps partiel pour création d'entreprise

           

Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise, peut demander un congé ou à passer à temps partiel pendant deux ans maximum.

Bénéficiaires du congé ou du temps partiel pour création d'entreprise

Pour bénéficier du congé ou du temps partiel pour création d'entreprise, le salarié doit justifier d'une...

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Site : entreprises.cci-paris-idf.fr

L’obligation de discrétion des membres du Comité d’Entreprise

L'obligation de discrétion des membres du Comité d'Entreprise

Au cours de réunions de Comité d'Entreprise, l'employeur peut être amené à communiquer des informations dont il ne souhaite pas la divulgation.

Afin de garantir une certaine confidentialité à ces échanges, une obligation de discrétion pèse sur les membres du comité et sur les représentants syndicaux au C. E.

Toutefois, celle-ci ne s'impose qu'à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur ou son...

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Site : http://comitesocialeteconomique.info

Thèmes liés : comite d'entreprise obligation de l'employeur / obligation d'information comite d'entreprise / obligation d information du comite d entreprise / comite d'entreprise obligation employeur / membre comite d entreprise

Fonctionnement d'un comité d’entreprise : les règles des votes

InfoCE > Actualités > Juridiques > Fonctionnement d'un comité d'entreprise : les règles des votes

Fonctionnement d'un comité d'entreprise : les règles des votes

23 août 2016

Le comité d'entreprise est constitué de représentants du personnel élus afin de garantir l'expression de l'ensemble des salariés au sein d'une instance représentative. Il est également sollicité/consulté par...

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Site : http://www.infoce.fr

Comité d'entreprise | Neovote

01 75 43 65 20

Élections des représentants du personnel au Comité d'Entreprise (CE)

Accueil » Élections professionnelles » Élections des représentants du personnel au Comité d'Entreprise (CE)

L'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise concerne toutes les organisations de droit privé employant au moins 50 salariés. Organisée tous les 4 ans (sauf accord...

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Site : https://www.neovote.com

Comment fonctionne un comité d'entreprise ? - ActiVeille

dans Entreprise

Le comité d'entreprise a pour mission centrale de garantir l'expression collective des collaborateurs. Afin d'assurer correctement ses missions, il bénéficie de budgets spécifiques scindés en deux : le budget de fonctionnement et celui dédié aux oeuvres sociales et culturelles.

Rôles et attributions du comité d'entreprise

Mis en place à partir de 1945, le comité...

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Site : https://www.activeille.net