TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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2017-02-01T12:01:44.000+01:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville

I. Champ d'application de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

L'indépendance.

Pour être assujettie, une personne doit exercer l'activité visée d'une manière indépendante.

Elle ne doit pas, pour autant, jouir d'une autonomie totale. Ainsi, la société qui fait partie d'un groupe et qui doit suivre la politique commerciale tracée par la société mère, ne possède certainement pas une autonomie complète. Cette société a, malgré cette restriction...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition ...

TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires

1

Si elle est en principe identique à l'assiette de la CSG, la base d'imposition de la taxe sur les salaires connaît toutefois certaines particularités exposées dans le présent chapitre. Ainsi, le législateur a maintenu certaines exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Exploitation agricole — Wikipédia

 (janvier 2017)

Pour l'améliorer, ajoutez des références vérifiables [ comment faire ? ] ou le modèle {{Référence nécessaire}} sur les passages nécessitant une source.

En France et au Canada, l'emploi de ce terme dans ce sens est recommandé par l'arrêté du 20 septembre 1993 relatif à la terminologie de l' agriculture , et il est obligatoire pour les administrations et services...

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Date: 2017-08-15 21:17:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : gestion et exploitation d'une entreprise agricole / gestion d'entreprise agricole cours / forme juridique d'une entreprise agricole / gestion d'une entreprise agricole / gestion d'entreprise agricole

Que sont les numéros de SIREN, NIC, SIRET et le numéro de ...

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Que sont les numéros de SIREN, NIC, SIRET et le numéro de TVA Intracommunautaire ?

Le numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) est un code INSEE unique qui sert à identifier une entreprise. Il est...

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Site : https://www.tissot.fr

Thèmes liés : numero tva d'une entreprise / code tva d'une entreprise / tva d une entreprise

Prime d' ancienneté - Convention collective LégiSocial

Prime liée à la réduction du taux de la TVA

Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention

... Article Prime liée à la réduction du taux de la TVA En vigueur non étendu en date du juin Les partenaires sociaux conviennent que la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration est strictement conditionnée à l application du taux réduit de la TVA à dans la...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Professions libérales : Vos obligations

Professions libérales : Vos obligations

Avant-propos

Pour la législation communautaire, le terme de profession libérale se définit ainsi : « Toute Profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans...

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Date: 2017-08-24 13:34:38
Site : http://www.moncomptablesurlenet.com

Économie de la culture — Wikipédia

Caractéristiques des biens culturels[ modifier | modifier le code ]

Alors qu'une oeuvre originale, un tableau ou une sculpture sont peu reproductibles (il manque à la copie quelque chose qui donne toute sa valeur à l'original), il existe une vaste gamme de biens culturels où le support n'a pas d'importance, et où le paramètre important est la valeur des nombreuses copies d'un original :...

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Date: 2017-08-18 19:54:56
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Eléments de la fiscalité des affaires au Cameroun - Atanga ...

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Eléments de la fiscalité des affaires au Cameroun

De Atanga Fongue Roland, Tocke Adrien

192 pages

Les entreprises sont considérées comme le moteur de l'émergence du Cameroun. Or, ce rôle est hautement...

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Site : http://www.youscribe.com

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base ...

2017-08-07T15:50:07.000+02:00

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base du crédit d'impôt

1

Sont successivement examinées les dispositions communes à l'ensemble des dépenses puis les dispositions spécifiques à certaines catégories de dépenses.

I. Dispositions communes

A. Base du crédit d'impôt

10

Le crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du code général...

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TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations de la TVA initialement déduite afférente aux biens autres que les immobilisations et aux services

1

Le VI de l'article 207 de l'annexe II au CGI reprend pratiquement, en ce qui concerne les biens autres que les immobilisations et...

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Informatique — Wikipédia

Boîtier et périphériques[ modifier | modifier le code ]

L'intérieur du boîtier d'un appareil informatique contient un ou plusieurs circuits imprimés sur lesquels sont soudés des composants électroniques et des connecteurs . La carte mère est le circuit imprimé central, sur lequel sont connectés tous les autres équipements.

Un bus est un ensemble de lignes de communication qui servent...

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Date: 2017-08-22 08:37:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Les impôts en france - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts en france

1. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

C'est la dernière fois que le contribuable résidant en France, paiera ses impôts avec un décalage d'une année, par rapport à la perception de ses revenus.

Voici une synthèse du calendrier du prélèvement à la source.

 Attention : toute l'année, le contribuable pourra demander une modulation du taux de prélèvement à la source,...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...

§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux

Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :

Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :

5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...

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Date: 2002-12-30 14:59:44
Site : http://www.profiscal.com

Régime fiscal des chèques cadeaux | en savoir plus sur les ...

Guide des avions de chasse

Le chèque cadeau est règlementé en France par trois cadres législatifs. Le premier concernant la nature même du chèque cadeau comme moyen de paiement, la seconde en fonction du bénéficiaire du chèque cadeau et l'impact sur sa fiscalité, et le troisième en fonction de l'émetteur du chèque cadeau.

Tout d'abord, puisqu'il s'agit d'un moyen de paiement, les...

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Site : http://www.chequecadeau.name

GIE Lexad

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

1) LES ORGANES DE LA PROCEDURE

Dans son jugement dit jugement d'ouverture, le Tribunal a désigné plusieurs organes:

- le Juge-Commissaire

- le Mandataire Judiciaire

1.1) Le Juge-Commissaire

Le Juge-Commissaire est un Magistrat du Tribunal chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts...

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Site : http://www.lexad.net

Fonctionnaire + AE "création graphique" = cumul sans limite?

Fonctionnaire + AE "création graphique" = cumul sans limite?

 

 Sujet du message: Fonctionnaire + AE "création graphique" = cumul sans limite?

Posté: Dim Jan 18, 2009 1:55 pm 

Messages: 3

Fonctionnaire + auto-entrepreneur = cumul sans limite dans le temps

type d'activité = création graphique, programmation ,création de logiciel, dessin, animation, film, création musicale

Dans le cadre...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

Votre Société en Espagne | Société en Espagne dans la journée

Notre priorité est le succès de nos clients

Cabinet numéro 1 en création d'entreprise

Préstation garantie et sans surprise

PACK CREATION: 2500EUR

POURQUOI VOTRE SOCIÉTÉ EN ESPAGNE?

La formule que nous proposons vous permet de CRÉER DANS LA JOURNÉE une société espagnole à responsabilité limitée, OPÉRATIONNELLE LE JOUR MEME, SANS DÉPÔT DE CAPITAL, AVEC COMPTES BANCAIRES, cela sans...

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Site : http://creer-societe-espagne.com

Communauté d'intérêts entre une association et une ...

Une association qui entretient des liens privilégiés avec une entreprise exploitée par le même dirigeant, de sorte qu'elle procure des avantages à cette société et indirectement à son dirigeant, n'est pas gérée de façon désintéressée.

Il résulte des dispositions de l' article 206, 1 du CGI et de l' article 261, 7-1° du même Code que les associations sont soumises à l'impôt sur...

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Date: 2017-08-24 13:16:52
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : association des conseil d entreprise / entreprise communaute d'interets / activite commerciale d une entreprise / secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?

23 novembre 2009 258 commentaires

par Maître Didier BERNHEIM

Avocat à la Cour

Président d'honneur de la Maison des Artistes.

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

   Exonération de paiement du Pr.P.

   Sportif étranger

SPORTIF

   Sportif étranger

Procédure d'agrément visant à l'octroi de l'exonération des retenues de précompte professionnel sur les revenus résultant de l'activité exercée par certains artistes ou sportifs qui se produisent en Belgique.

    A tous les fonctionnaires des niveaux 1, 2+, 2 et 3.

I. CADRE GENERAL

    1....

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

EIRL — Wikipédia

EIRL et protection du patrimoine[ modifier | modifier le code ]

Le principal intérêt et objectif de l'EIRL consiste à mieux protéger l'entrepreneur individuel en cas de faillite. En effet, l'EIRL permet à l'entrepreneur de ne pas risquer son patrimoine privé dans son entreprise. Aussi, en cas de difficulté financière, tous ses biens privés ne pourront être saisis par ses créanciers...

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Date: 2017-08-22 06:11:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demarches pour la creation d une entreprise / creation d une entreprise individuel / declaration de creation d une entreprise / liste creation d'entreprise / creation d'entreprise de services

Télécharger Creation carte de visite gratuite gratuit ...

Il faut savoir que par défaut la dimension d'une carte de visite est de 8 [...] cretacarte est un logiciel qui vous permet de créer très facilement vos propres cartes de visites pour ensuite les imprimer , L'interface a été pensée pour aider au maximum l'utilisateur à obtenir un résultat de qualité.

La fenêtre principale affiche toutes les options disponibles : choix du fond ...

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Site : http://logiciels.lelogicielgratuit.com

Association loi de 1901 — Wikipédia

14 juin 1791

), de reformer des associations d'ouvriers ou d'habitants pour défendre leurs intérêts collectifs.

L'article 291 du code pénal de 1810 réglemente la liberté d'association: « Nulle association de plus de vingt personnes [...] ne pourra se former sans l'agrément du Gouvernement. » Pendant tout le XIXe  siècle , les associations populaires ou d'ouvriers restent interdites...

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Date: 2017-08-23 21:56:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Énergie solaire photovoltaïque — Wikipédia

20 650

23 733

Parmi les entreprises ayant figuré dans ce classement au cours des années précédentes, on peut noter :

le japonais Sharp , qui produit également aux États-Unis ; sa capacité de production atteignait 2 200 MWc et sa production 1 900 MWc en 2014 ;

le taïwanais Motech [28] , avec une production de 1 632 MWc en 2014 ;

le chinois Suntech Power , qui produit en Chine,...

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Date: 2017-08-24 04:45:25
Site : https://fr.wikipedia.org

TVA française - Taxe sur la valeur ajoutée | Net-iris

Opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu.

Réduit intermédiaire :

10 %

Le taux de TVA de 10% s'applique sur certains produits ou biens limitativement énumérés par la loi (articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 septies et 298 octies du Code général des impôts) tels que :

I - Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : vente d'entreprise / vente d une entreprise / service achat d une entreprise / achat d une entreprise / transformation d une entreprise

les étapes clés - Création de société, Dépôt de ...

Fiches pratiques > Créer sa société

Créer sa société en France : les étapes clés

Créer une entreprise en France est souvent perçu comme une démarche laborieuse. De nombreuses voix s'élèvent régulièrement pour critiquer les charges patronales, la législation applicable au travail ou encore les lenteurs administratives.

En réalité, entreprendre en France n'est pas forcément plus...

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Date: 2017-08-23 16:04:50
Site : https://www.legalstart.fr

Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...

INFORMATION

L'AUTO ENTREPRENEUR A CHANGE DE NOM POUR DEVENIR : MICRO ENTREPRENEUR.

CE STATUT, POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT LIBERATOIRE DES CHARGES SOCIALES, SERA  APPLICABLE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES ainsi qu'aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL.

L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A LA...

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Site : http://www.autoentrepreneurs.com

IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt

1

Les versements doivent être effectués à une oeuvre ou un organisme et peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, mais également de cotisations.

Par ailleurs, il n'est pas...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

L'UTILISATION DE LA SOCIETE POUR DETENIR UN ... - idefisc.be

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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Site : http://www.idefisc.be

BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et ...

b° Documentation des logiciels standards

310

Les obligations en matière de documentation sont les mêmes que pour les logiciels spécifiques. Cependant, l'entreprise utilisatrice n'a généralement en sa possession que la documentation utilisateur. Cette documentation présente les principales fonctions et caractéristiques du logiciel. Elle est normalement fournie et souvent explicitée par...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Formation attestation de capacité transports - ascana.fr

Les autres formations du transport:

 

Formation attestation de capacité transports

Programme et contenus

La formation attestation de capacité de transport

La formation Attestation de capacité transports est destinée à toute personne souhaitant créer ou gérer une entreprise de transports, dans le secteur voyageurs ou marchandises, avec tous types de véhicules. Elle prépare à l'examen...

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Site : http://www.ascana.fr

Comptabilité générale — Wikipédia

On peut résumer cette phase par deux grandes questions :

Qu'est-ce que le comptable observe ?

Comment observe-t-il ?

Le comptable observe les faits juridiques et économiques qui se déroulent au sein d'une entreprise. Par exemple, lors d'une opération de vente de marchandises, il y a vente, selon le droit, et donc fait juridique, lorsque les deux parties se sont mises d'accord sur la chose...

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Date: 2017-08-23 21:11:27
Site : https://fr.wikipedia.org

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...

Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".

 

La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.

 

A qui s'adresse-t-il ? Quels...

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Date: 2017-08-24 13:08:53
Site : http://www.conso.net

Directeur Administratif et Financier - cadresonline.com

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Vos réactions

Par sylvia

Finalement un jour ce genre de DAF coule la boite, le patron ne dit toujours rien mais tout le monde finit à Pôle emploi

Alors la compétence d'un DAF dans une entreprise, Messieurs les chefs d'entreprises c'est très important et même essentiel

On ne donne pas une chance...

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Site : http://www.cadresonline.com

Thèmes liés : directeur financier d'une entreprise / trouver n tva d'une entreprise / trouver tva d'une entreprise / recherche n tva d'une entreprise / directeur d'une entreprise

N° 1428 tome II - Rapport sur le projet de loi de finances ...

dont suppression de l'exonération des majorations de retraites

- 1 200

dont suppression de l'exonération sur les heures supplémentaires

- 1 070

dont réforme des taux de TVA

- 950

dont réduction du prêt à taux zéro

- 360

dont mesures sur le crédit d'impôt en faveur du développement durable

- 259

dont mesure sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche

+ 152

* Hors crédit...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : exemple de presentation d une entreprise / recherche n tva d'une entreprise / evaluation prix d'une entreprise / evaluer le prix d une entreprise / calculer valeur de l'entreprise

Formation Access - lecompagnon.info

Date d'embauche

Qté commandée

Dans le tableau précédent, la table FACTURE va chercher les informations sur le client de la table CLIENT par le champ commun NO. CLIENT. Il est inutile de réécrire les données du client plusieurs fois. On peut aller chercher l'information grâce à une relation entre ces deux tables: soit par le champ No. Client. La même chose se produit pour les...

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Date: 2016-04-05 22:36:32
Site : http://lecompagnon.info

1968 en France — Wikipédia

Première de « En toutes lettres », émission littéraire mensuelle de Eric Ollivier et Jean Dutourd sur la première chaîne de télévision

16 octobre  : François Mitterrand est écarté du Parlement européen au profit d'un candidat soutenu par la majorité.

18 octobre  : premier concert des Pink Floyd en France, à Lyon , au théâtre du 8e .

20 - 21 octobre  : comité central du PCF...

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Date: 2017-08-24 04:24:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Ouvrir ou reprendre un hôtel | Le coin des entrepreneurs

Les spécificités liées à la gestion administrative d'un hôtel

Business plan d'ouverture ou de reprise d'un hôtel

La concrétisation d'un projet d'ouverture ou de reprise d'un établissement hôtelier nécessite un financement conséquent, que ce soit pour une ouverture ou pour une reprise d'établissement. L'étape business plan est indispensable pour le porteur de projet compte tenu de...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Mentions légales - Libération

tél : 01 44 53 05 55

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Date: 2017-08-24 13:00:18
Site : http://www.liberation.fr

Transport — Wikipédia

Modes de transport[ modifier | modifier le code ]

Les modes de transport sont généralement classifiés selon les voies de communication utilisées: transports terrestres ( routier et ferroviaire ou guidés), les transports maritime et fluvial , le transport aérien . Le choix d'un mode de transport peut être effectué en fonction de la disponibilité du moyen de transport, de ses qualités...

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Date: 2017-08-23 20:52:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : gestion d une entreprise de transport / role du systeme d'information dans l'entreprise / fournisseur d'energie entreprise / obligation d'information du vendeur code civil / forme economique d'une entreprise

LIVRAISON DE COURSES | Services à domicile – LeTarif.com

VI. CONTACTS

I. DÉFINITION DE L'ACTIVITÉ

La livraison de courses à domicile figure dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail et peut relever de l'agrément simple (voir la fiche Les services à la personne : l'agrément). Il peut s'agir de livraison de courses, de médicaments, de livres, de journaux, de documents administratifs par exemple. Cette...

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Site : https://letarif.com

Définition : TVA ou Taxe sur la valeur ajoutée

  La Toupie   >  Dictionnaire   >  TVA

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

TVA

(Taxe sur la valeur ajoutée)

Définition de la TVA ou Taxe sur la valeur ajoutée

La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation . Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation. Le montant de...

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Date: 2016-11-18 14:37:07
Site : http://www.toupie.org

Thèmes liés : prix de vente d une entreprise / valeur ajoutee d une entreprise / code tva d'une entreprise / tva d une entreprise

Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...

Accueil > Bibliothèque > Lexique et définitions assurance

Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et les définitions

AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"

Le mot que vous recherchez commence par un :

Z

ADAPTABLE:

Se dit des primes, des garanties, des...

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Site : http://www.netassurances.com

Statut auto-entrepreneur. Comme une lettre à la poste ...

1 1 11.8k

Pour faciliter l'exercice d'une activité entrepreneuriale et partant, réduire le poids de l'économie informelle, le gouvernement propose le statut d'auto-entrepreneur dont il vante la facilité et la simplicité. par Badya Khalid

Créer sa boîte en 2015 devrait passer comme une lettre à la poste ! C'est la promesse du gouvernement marocain faite aux quelque 300.000 nouveaux...

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Site : http://www.challenge.ma

Le bénévolat dans le secteur associatif - senat.fr

Le bénévolat dans le secteur associatif

 

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II. LES DISPOSITIFS EXISTANTS : D'APPLICATION INCERTAINE, ILS SONT ENCORE INSUFFISANTS

« Les associations sont avant tout riches de l'action individuelle de leurs membres. A cet égard, se posent d'importantes questions qui touchent aux fondements mêmes de la liberté d'association, puisque les associations reposent largement sur le...

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Date: 2011-12-22 15:57:42
Site : senat.fr

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Code de la TVA - Tunisie - jurisitetunisie.com

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Chapitre VIII - Obligations des Assujettis

Art. 18 . -

I. Les dispositions des articles 56 à 58 , 62 à 65 et 85 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés s'appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée Note Modifié par la LF n° 89-114 du...

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Thèmes liés : valeur ajoutee d une entreprise / valeur ajoute d une entreprise / numero tva d'une entreprise / valeur d une entreprise / service achat d une entreprise

Créer un magasin avec Ciel Point de vente - ybet.be

1. Introduction - 2. Créer la boutique - 3. Coordonnées du magasin

Jusqu'ici, on a utilisé les magasins proposés en démonstration par le logiciel de caisse. Cette fois, nous allons créer notre propre boutique personnalisée: un magasin qui vend de l'électroménager- TV - Hifi, du matériel, logiciel et consommables informatiques, appareils photos, piles, ... couplés à une librairie,...

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Thèmes liés : numero de tva d'une entreprise belge / numero de tva d'une entreprise francaise / code tva d'une entreprise / numero tva d'une entreprise

Recherche par raison sociale - tva-intracommunautaire.com

Département

RCS

Le service de recherche par noms vous permet de trouver des entreprises à partir de leurs raisons sociales et de leurs codes postaux.

Afin d'éviter toutes confusions dues à des homonymies, nous vous conseillons de...

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Thèmes liés : raison sociale d'une entreprise / raison sociale d une entreprise / trouver numero tva d'une entreprise / numero tva d'une entreprise / code tva d'une entreprise