Les Nouvelles Obligations Comptables pour les Comités d ...

Obligation de faire approuver les comptes ;

Obligation de faire certifier les comptes par un commissaire aux comptes pour les comités d'entreprise d'une certaine taille ;

Obligation d'établir un rapport d'activité et de gestion ;

Obligation de publier les comptes.

 

Le contenu et l'étendue de ces obligations dépendent du niveau des ressources des comités d'entreprise. Le total de ces...

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Site : http://www.afigec.com

Tenir la comptabilité du comité d’entreprise

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Tenir la comptabilité du comité d'entreprise

Quelle que soit leur taille ou leur importance, les comités d'entreprises ont juridiquement la personnalité morale de droit privé, non commerçante....

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Site : https://www.comitedentreprise.info

Les nouvelles obligations comptables des CE sous l’œil d ...

La loi du 5 mars instaure également l'obligation, pour les comités d'entreprise, de disposer d'un règlement intérieur. Pourquoi une telle obligation et quelles conséquences pour le commissaire aux comptes ?

Cyril Merlin : À la différence des associations ou des organisations syndicales, les comités d'entreprise ne disposent pas de statuts. C'est une particularité que le législateur a...

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Site : http://www.miroirsocial.com

Mission, rôle et prérogatives de l'expert comptable

      L'expert comptable de votre comité d'entreprise

Mission, rôle et prérogatives de l'expert comptable

1) Choix et désignation de l'expert-comptable

1.1 Liberté de choix

« Le comité d'entreprise peut faire appel à tout membre de l'Ordre des experts comptables, personne physique ou personne morale ».

La décision de recourir à un expert est une question d'opportunité que seul le...

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Site : http://avimo-expertise.com

Formation économique des membres du comité d'entreprise ...

1. Connaître l'organisation de l'entreprise

formes juridiques et règles de fonctionnement des entreprises

les obligations d'information du CE qui en découlent

2. Le compte de résultat : lire l'activité de l'entreprise

la logique du compte de résultat

chiffre d'affaires et marge brute : les questions qui en découlent

analyser le positionnement de l'entreprise sur son marché

marge brute,...

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Site : http://www.elegia.fr

Mission, rôle et prérogatives de l'expert comptable

      L'expert comptable de votre comité d'entreprise

Mission, rôle et prérogatives de l'expert comptable

1) Choix et désignation de l'expert-comptable

1.1 Liberté de choix

« Le comité d'entreprise peut faire appel à tout membre de l'Ordre des experts comptables, personne physique ou personne morale ».

La décision de recourir à un expert est une question d'opportunité que seul le...

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Site : http://avimo-expertise.com

Les budgets du comité d'entreprise et leur tenue comptable

 

 

 A la fin de chaque année, les élus doivent rendre compte aux salariés d'une information détaillée sur la gestion des comptes du comité d'entreprise. Dans un souci de transparence auprès de son électorat, le CE procède à l'affichage de son compte rendu sur les tableaux réservés aux communications syndicales au sein de l'entreprise. Il doit indiquer le montant des recettes ainsi...

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Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Les enjeux de la consultation annuelle - vigice.fr

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18 avril 2016 VigiCE

Droit des CE : l'examen annuel des comptes dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise

Sticky Post By VigiCE On 18 avril 2016

Avant le 1er janvier 2016, les articles du code du travail (article L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail) obligeaient, tous les ans,...

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Site : http://www.vigice.fr

Nouvelle règlementation comptable pour les Comités d ...

Pour vous faire rappeler donnez votre numéro de téléphone :

Actualités

Nouvelle règlementation comptable pour les Comités d'Entreprises - - Cabinet Expert Comptable Janvier & Associes - Comptabilité CE - Comptabilité Comité d'Entreprise - Expert Comptable - Audit - Commissaire aux Comptes - Expert Comptable CE - Cabinet expert comptable Nanterre - Expert-comptable comité...

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Site : comite-entreprises.eu

Cabinet Boisseau, expert-comptable des comités d ...

Comptabilité du comité

La taille et le niveau des ressources des CE ont une incidence sur l'étendue des obligations.

Une distinction est en effet établie selon que cette instance entre dans la catégorie des petits, moyens ou grands comités au sens des articles L 2325-45 et L 2325-46 du Code du travail

Trois seuils de ressources sont définis correspondant à autant de catégories de CE:

1-...

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Site : https://www.cabinet-boisseau.net

OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMITES D ENTREPRISE - Accueil

DES OBLIGATIONS COMPTABLES NOUVELLES

(source :  http://www.village-justice.com)

L'introduction de la loi du 5 mars 2014 vient ainsi significativement changer la donne, puisqu'elle rend obligatoire, depuis le 1er janvier 2015, pour tous les comités d'entreprise (CE), la tenue d'une véritable comptabilité avec la précision que les obligations vont varier fortement selon la taille et...

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Site : http://www.compta.net

Miroir Social - Une nouvelle commission au sein du CE : la ...

Bretlim

La loi relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 impose désormais à certains comités d'entreprise la création d'une commission des marchés visant à encadrer et sécuriser le recours à des prestataires et fournisseurs de service par le comité d'entreprise.

Cette obligation s'inscrit dans cette volonté du législateur d'une transparence...

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Site : http://www.miroirsocial.com

CABINET JEAN ROBIN ROMANS SUR ISERE - Expertise Comptable ...

Formation

Expertise comptable :

Organisation et assistance, tenue de comptabilité, états de gestion périodiques, élaboration des prévisionnels, contrôle de gestion, consolidation des comptes.

Gestion sociale :

Gestion déléguée de la paie, assistance dans la gestion du personnel, Audits sociaux, Assistance contentieux.

Gestion fiscale et juridique :

Assistance fiscale, études et consultations en droit des affaires, secrétariat juridique des sociétés.

Audit :

Commissariat aux comptes, audit...

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Site : http://www.altitudeconseil.fr

Rapport d'activité et de gestion des petits CE

- Accueil - CE - Recherche alphabétique - Rapport d'activité et de gestion du Comité d'Entreprise :

Publié le : 9 mars 2016 - Modifié le : 16 août 2017

Rapport d'activité et de gestion du Comité d'Entreprise :

Rapport d'activité et de gestion des Comités d'Entreprise :

Le compte rendu annuel détaillé de gestion financière du CE est remplacé par un rapport d'activité et de gestion...

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Site : http://www.happyce.fr

L'employeur est-il obligé de créer un comité de groupe

Ou bien, lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité d'entreprise, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises. Au comité, les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des...

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Site : comite-entreprises.eu

Comité d'entreprise : composition et missions

Tel:  01 47 75 17 17

Fax: 01 47 75 99 17

Comité d'entreprise: composition et missions

  10 Février 2014

L'entreprise, qui emploie au moins 50 salariés, doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques mais aussi sociales et culturelles. Pour mener à bien ses missions,...

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Site : comite-entreprises.eu

Comptes individuels annuels du comité d’entreprise : des ...

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Présentation normale pour les grands comités d'entreprise

Le comité d'entreprise (CE) est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du Code de commerce. Les comptes annuels du CE sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables (ANC) ( Code du travail , art. L. 2325-45 ).

Ces obligations...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Les nouvelles obligations des Comités d’entreprise

Avocate Catherine Dubar

Actualité n°1551 du 28 août 2015  -  Maître Catherine DUDAR  -  Tél : 04 72 84 02 20

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a instauré de nouvelles obligations à l'égard des comités d'entreprise.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, les comités d'entreprise (CE), les comités centraux...

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Site : https://www.progrisk.com

Bref rappel historique des comités d’entreprise | Le site ...

Bref rappel historique des comités d'entreprise

Bref rappel historique des comités d'entreprise

La demande des travailleurs de participer à la gestion et à la marche des entreprises remonte loin, mais les Comités d'entreprise créés en 1945 n'ont pas de réels précédents. C'est une création directement liée à la liberté retrouvée en 1944 et, dans ce contexte bien particulier, au...

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Site : http://www2.emergences.fr

Le rapport unique annuel de l’entreprise dans les ...

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en oeuvre de l'obligation d'information périodique du comité d'entreprise pesant sur l'employeur est simplifiée. En effet, un rapport annuel unique se substitue à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier à périodicité trimestrielle.

Cette modalité d'information est également ouverte aux...

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Site : comite-entreprises.eu

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Un cadeau d'entreprise...

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Site : cadeaux-hightech.fr

ce qui change pour les CHSCT - comite-entreprises.eu

Pour vous faire rappeler donnez votre numéro de téléphone :

Actualités

La loi Rebsamen : ce qui change pour les CHSCT

Écrit par JANVIER & ASSOCIES

E-mail

Le 22 avril 2015, un projet de loi a été déposé devant le Parlement. Cette loi dénommée la loi Rebsamen, de par le nom de son initiateur le ministre du travail François Rebsamen, témoigne d'une réforme affectant le dialogue social...

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Site : comite-entreprises.eu

Comptes des comités d'entreprise - Les experts du CE

Comptes des comité d'entreprise : les nouveaux articles du code du travail

Sur l'établissement et le contrôle des comptes du comité d'entreprise

— Art. D. 2325-9 - Présentation simplifiée

Les seuils mentionnés au II de l' article L. 2325-45 permettant au comité d'entreprise d'adopter une présentation simplifiée de ses comptes et de n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la...

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Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Les commissions du comité d'entreprise

(art. L. 2325-34 et   L. 2323-57 du code du travail)

- Effectif requis : 300 salariés

- à l'initiative du CE lors de la première réunion plénière qui suit l'élection ou le renouvellement du comité

- Nombre de membres : à définir au règlement intérieur du comité

- Profil des membres : élus titulaires, élus suppléants, représentant syndical au CE, salariés « ordinaires »...

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Date: 2017-08-24 15:08:22
Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Calendrier – Agenda du Comité d’entreprise 2016 – UNSA ...

Communication du projet de bilan social aux membres du CE

(article L2323-72 du Code du travail)

300 salariés et plus

Consultation sur le bilan social

(avant le 30 Avril)

Examen par le CE du projet de bilan social

(article L2323-72 du Code du travail)

300 salariés et plus

Information et consultation sur le service de santé au travail 

(avant le 30 Avril)

Le rapport relatif à l'organisation,...

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Site : http://www.unsa-industrie-textile.fr

L'entreprise d'insertion - Création & reprise d'entreprise ...

Qu'est-ce qu'une entreprise d'insertion ?

Une entreprise d'insertion est une entreprise de production de biens ou de services, opérant dans le secteur concurrentiel marchand, mais dont la finalité est avant tout sociale : accueillir et accompagner des personnes en situation d'exclusion pour construire et finaliser avec elles un parcours d'insertion sociale et professionnelle.

Les personnes...

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Site : http://entreprendre-en-guyane.fr

COMITE ENTREPRISE CRIT

Toute entreprise du secteur privé, qui emploie au moins 50 salariés, a l'obligation légale de constituer un Comité d'Entreprise (CE) quelle que soit sa branche d'activité.

Le Comité d'Entreprise est présidé par l'employeur (Directeur des Ressources Humaines). Il est composé d'une délégation du personnel élu et d'une représentation syndicale.

Il assume des attributions économiques...

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Date: 2018-01-16 19:03:39
Site : http://cecrit.com

Les Missions Comptables | Expert comptable comité d ...

La gestion comptable et administrative de votre comité d'entreprise est un des points central dans la création ou dans la vie au quodient d'un élu de comité d'entreprise. L'organisation est la clé de la gestion d'un Comité d'entreprise...

Les salariés viennent de vous élire, vous débutez en comité d'entreprise, comme beaucoup d'élus, vous ne savez pas forcément que faire ? Vous ne...

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Site : http://www.soxia.com

L'entreprise d'insertion | AFE, Agence France Entrepreneur

Une entreprise d'insertion est une entreprise de production de biens ou de services, opérant dans le secteur concurrentiel marchand, mais dont la finalité est avant tout sociale : accueillir et accompagner des personnes en situation d'exclusion pour construire et finaliser avec elles un parcours d'insertion sociale et professionnelle.

Les personnes rencontrant des difficultés sociales et...

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Site : https://www.afecreation.fr

Attributions et ressources du comité d'entreprise

Les attributions et les ressources du comité d'entreprise

L'information, la consultation et les attributions du CE

Le comité d'entreprise représente l'expression collective des salariés : il doit donc être informé et consulté sur les sujets importants concernant l'entreprise, afin que l'intérêt des salariés soit pris en compte. L'employeur doit donc consulter le CE sur les questions...

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Site : http://www.infotravail.com

Recours du CE à un expert-comptable, cas prévus par la loi

Les ordonnances du comité social et économique

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce...

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne...

Assistance juridique CSE pour les élus

Pouvoir se reposer sur des experts dans le cadre d'une assistance...

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Date: 2018-04-13 12:54:05
Site : https://blog.osezvosdroits.com

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D’ENTREPRISE de nouvelles ...

Pour rappel, en application de l'article L. 2325-2 du code du travail, le règlement intérieur du comité fixe les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise.

Son établissement présente un caractère obligatoire, bien que son absence ne soit assortie d'aucune sanction.

Ce qu'il est obligatoire de prévoir dans le règlement intérieur du comité à...

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Date: 2017-08-24 15:27:26
Site : http://www.groupe-legrand.com

Obligations comptables du CE : comment établir et ...

Obligations comptables du CE : comment établir et présenter vos comptes en 2018 ?

Par Thibaut Paulin , Juriste - Modifié le 12-12-2017

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Juritravail

Tout comité d'entreprise (CE) doit tenir une comptabilité plus ou moins contraignante dans un souci de transparence comptable. Présentation du bilan comptable, d'un rapport de gestion, approbation...

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Date: 2018-01-16 18:56:30
Site : juritravail.com

Fournisseurs ce et fournisseur comite d'entreprise - 300dj.com

3.1 Vie économique de l'entreprise

4 Comités d'établissements et CCE

5 Voir aussi

 

 Composition 

Le chef d'entreprise ou son représentant, qui préside, éventuellement assisté de deux collaborateurs (consultatifs). Les représentants du personnel, le nombre variant selon la taille de l'établissement.

 Direction

Le chef d'entreprise en est le président de droit. Néanmoins, ce statut...

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Site : http://300dj.com

Budgets du CE, placement et trésorerie* (*Mise à jour le ...

Il est rare que des comités d'entreprise n'aient aucun budget social et culturel, mais cela existe (moins de 5 % des CE).

D'abord parce que plus de 40 % des conventions collectives le rendent obligatoire. Ensuite parce que les avantages tirés des activités sociales culturelles par les salariés ne sont ni soumises à charges sociales, ni soumises à l'impôt sur le revenu. La plupart des...

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Site : https://www.mementoce.com

Consultation du Comité d’entreprise en matière de formation

- Accueil - CE - Recherche alphabétique - Consultation du Comité d'Entreprise en matière de formation :

Publié le : 2 septembre 2014 - Modifié le : 25 juillet 2017

Consultation du Comité d'Entreprise en matière de formation :

 La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi réforme en profondeur les règles relatives à la consultation du Comité...

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Site : http://www.happyce.fr

Actualité Juridique Comité d'Entreprise (CE) : seuil d ...

Publié par Rédaction Juritravail le 05/01/2018 | 23 commentaire(s) | 541767 vues

En ce début d'année 2018, votre décision est prise : vous allez quitter votre emploi ! Cependant, vous cherchez une alternative à la démission car ce mode de rupture du contrat de travail ne vous permet pas de toucher le chômage. Or, vous ne pouvez vous permettre d'être privé de ressources...

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Date: 2018-01-16 18:54:19
Site : juritravail.com

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Droit de ...

a) La nature juridique de la société

La loi module l'obligation de constitution des Comités d'Entreprises en fonction de la nature juridique de la société. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs types de comités :...

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Site : http://c-entreprise.info

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Droit de ...

a) La nature juridique de la société

La loi module l'obligation de constitution des Comités d'Entreprises en fonction de la nature juridique de la société. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs types de comités : comité...

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Site : http://ecocom.free.fr

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Retrouvez les dates 2018 ainsi que notre bulletin d'inscription dans calendrier  

FORMATION CE DP ET CHSCT & EXPERT :

Arcadès est le spécialiste des élus CE - DP - CHSCT

Formation sur site à partir de 4 participants

Visitez notre nouveau site arcades-chsct.fr

Arcadès est un organisme de formation indépendant spécialiste de la formation des représentants du personnel, agréé et...

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Date: 2018-01-16 23:08:29
Site : http://arcades-ce.fr

La responsabilité du professionnel du chiffre ...

Contact

La responsabilité du professionnel du chiffre

La découverte d'irrégularités comptables dans une entité, à la suite, par exemple, d'un investissement dans une société moins florissante que prévu, de la révélation de détournements dissimulés dans les comptes, ou d'un dépôt de bilan laissant impayés des créanciers trompés sur la solvabilité de l'entité, posent la question...

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Site : http://www.actuentreprise.com

Budgets du CE, placement et trésorerie* (*Mise à jour le ...

Accueil Le fonctionnement Organisation du CE Budgets du CE, placement et trésorerie* (*Mise à jour le 01/09/16)

Budgets du CE, placement et trésorerie* (*Mise à jour le 01/09/16)

Si le CE dispose en général de deux budgets, seul le budget de fonctionnement est obligatoire. Les règles d'utilisation de ces deux budgets sont précises et contraignantes. De nombreux CE croient pouvoir s'en...

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Date: 2018-01-09 14:45:02
Site : https://www.mementoce.com

Télécharger bilan comite d entreprise gratuit - Gratuiciel.com

Bilan Prévisionnel

Logiciel Windows

Un modèle de bilan prévisionnel au format excel gratuit vous avez besoin d'établir un bilan prévisionnel pour votre activité? ce tableau excel vous permettra de le réaliser en quelques instants puisque toutes les cellules ont été créées au préalable ainsi que les formules de calcul.

Un outil indispensable lor avec ce modèle de bilan...

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Site : http://logiciels.gratuiciel.com

Comité d'entreprise : composition et missions

Comité d'entreprise : composition et missions

Composition

Missions relatives au fonctionnement de l'entreprise

Compétence générale du CE

Le CE assure l'expression collective des salariés. Il permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans l'entreprise.

Il formule ou examine, sur demande de l'employeur, toute proposition de nature à...

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Site : http://www.optimcredit.com

Histoire des comités d’entreprise - accueil sud matmut

Histoire des comités d'entreprise

 

Les CE sont créés en France beaucoup plus tardivement que dans de nombreux autres pays. Dès le début du XXe  siècle, l'Autriche, la Norvège, la Tchécoslovaquie, la Yougoslavie, le Luxembourg, l'Estonie mettent en place des conseils d'entreprise alors qu'en France la représentation du personnel se limite à la mise en place de délégués ouvriers à...

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Site : http://solidairesmatmut.wifeo.com

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) - Ministère du Travail

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements, notamment par des mesures de reclassement.

Quelles sont les entreprises concernées par un plan de sauvegarde de l'emploi

Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan...

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Date: 2018-01-16 20:23:55
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Droit des CE: l’examen des orientations stratégiques de l ...

La mission relative à la consultation sur les orientations stratégiques, réalisée par l'expert,  consiste à rendre au Comité d'Entreprise, un avis éclairé sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, notamment sur l'emploi, et de formuler des propositions.

Depuis le 1er janvier 2016, suite à la loi Rebsamen, cette consultation fait partie des trois grands rendez-vous...

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Site : http://www.vigice.fr

Outils de gestion, de comptabilité, de subvention

Des formations aux outils Comitéo, sur site et à distance

Des formations juridiques et comptables

Assistance juridique des élus et salariés

Le Club des Elus : une centrale d'achats à tarif réduit, réservée aux élus

Une question ?

Un logiciel CE pour faciliter la gestion du budget et de la comptabilité de votre comité d'entreprise

ainsi que de vos subventions

Gestion complète des...

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Site : https://www.comiteo.net

Les comités d’entreprise ont soixante-dix ans

Cette institution représentative du personnel (IRP), unique au monde par le cumul de ses prérogatives en matière sociale et culturelle et de ses missions économiques, n'aurait pu voir le jour sans le combat tenace de la CGT.

Un patronat réfractaire

Hormis quelques expériences ponctuelles, l'opposition patronale à toute forme de représentation collective des travailleurs dans l'entreprise...

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Site : https://ftm-cgt.fr

L’INFORMATION DES SALARIÉS EN CAS DE CESSION D’ENTREPRISE ...

La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise afin de les inciter à s'en porter acquéreurs. L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, programmée au 1er novembre 2014, devait être précédée d'un décret d'application. Le ministère de l'Économie et des Finances l'a accompagné d'un guide pratique disponible...

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Site : https://www.lebonexpertcomptable.com