Formulaires de la Police du commerce - VD.CH

Formulaires de la Police du commerce

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Demande d'autorisation pour l'exploitation d'appareils automatiques à prépaiement imprimer | éditer

Cafetiers, restaurateurs, hôteliers, aubergistes

Canyoning, rafting et descentes en eaux vives, saut à l'élastique

Demande d'autorisation pour entreprise certifiée

pour collecte de bienfaisance ou d'utilité publique, appel de...

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Entreprise individuelle - VD.CH

ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé, dans lequel figurent les termes «réquisition de modification» et reprenant les mêmes rubriques que le questionnaire en ligne

ou vous présenter à nos guichets muni d'une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité valable)

Précisions pour réquisitions (rédaction, documents à joindre)

Changement de domicile (dans la même commune)

réquisition indiquant : «nouveau domicile : rue..., numéro de l'immeuble..., numéro d'acheminement postal..., nom de la localité...»

Changement de domicile (dans une autre commune)

réquisition...

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