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373 articles sélectionnés
Quels sont les numéros d'identification des entreprises ...
Identification fiscale pour toute entreprise redevable de la TVA.
Doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA
FR + 2 chiffres + n° Siren
Service des impôts des entreprises (SIE) via le CFE
Le répertoire Sirene enregistre toutes les...
Thèmes liés : secteur d'activite d'une entreprise de service / secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise / forme juridique d'une entreprise / formes juridiques d une entreprise
Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Île-de ...
La construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage, situés en Île-de-France, est soumise à une taxe perçue à l'occasion de travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement. Elle est due par les propriétaires, qu'ils soient particuliers, entreprises et organismes privés ou publics, d'un local imposable en pleine propriété, copropriété...
Thèmes liés : local creation d entreprise / creation d'une association loi 1901 / creation d'association loi 1901 / creation d entreprise en ile de france / creation d'une association declaration prealable
Titres d'embauche simplifiés (Tese, Tesa, TEF ...
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Sous certaines conditions, les petites entreprises (TPE-PME) peuvent bénéficier de titres simplifiés pour embaucher des salariés. Titre emploi-service entreprise (Tese), titre emploi simplifié agricole (Tesa) et titre emploi forains (TEF) tiennent lieu de contrat de travail et de déclaration préalable à l'embauche et permettent d'accomplir...
Thèmes liés : salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / obligation du chef d entreprise / conditions de travail d une entreprise / obligation d emploi
Congé de formation d'un conseiller prud'homal | service ...
Accueil particuliers > Travail > Formation des salariés du secteur privé >Congé de formation d'un conseiller prud'homal
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Thèmes liés : formation des salaries d une entreprise / fonctionnement conseil d'etat / fonctionnement conseil d etat / formation d une entreprise / information au conseil d entreprise
Numéro de TVA intracommunautaire - professionnels ...
il n'existe pas de base de données européenne permettant...
Thèmes liés : trouver numero tva d'une entreprise / trouver n tva d'une entreprise / numero tva d'une entreprise / trouver tva d'une entreprise / raison sociale d'une entreprise
Exploitation de chambre d'hôtes - professionnels | service ...
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Impôts et taxes
Impôt sur le revenu
Si elle est habituelle, donc déclarée au RCS, l'activité de chambre d'hôtes relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée.
Les revenus doivent être déclarés à l'impôt sur...
Thèmes liés : calculer la valeur ajoutee d'une entreprise / valeur ajoutee d une entreprise / calcul valeur ajoutee de l'entreprise / calculer une valeur d'entreprise / calculer une valeur d entreprise
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : conditions ...
Entre 4 mois et 3 ans
Durée d'indemnisation = Durée d'emploi
Plus de 3 ans
36 mois (1 095 jours)
Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchiez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou jusqu'à l'âge limite d'activité, si vous remplissez les conditions suivantes...
Thèmes liés : aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / aide du pole emploi pour la reprise d'entreprise / secteur d'activite d'une entreprise exemple / conditions de travail d une entreprise / secteur d'activite d'une entreprise
Comment se déroulent les réunions du CHSCT ? | service ...
Accueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Comment se déroulent les réunions du CHSCT ?
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Thèmes liés : reunion comite d'entreprise ordre du jour / conditions de travail d une entreprise / comite d'entreprise chsct / reunion comite d'entreprise visioconference / comite d'entreprise reunion obligatoire
Diagnostic : état des servitudes "risques" et d ...
Une ordonnance du 10 février 2016 mentionne l'obligation pour le vendeur et le bailleur d'indiquer le risque d'exposition au radon dans l'état des risques naturels, miniers et technologiques et ce, au plus tard le 1er juillet 2017.
Un décret d'application doit préciser les conditions de mise en oeuvre de cette information.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
L'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions auxquelles ce bien est exposé. Un état des servitudes...
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / vente obligation d'information
Carnet d'entretien de la copropriété | service-public.fr
Tout immeuble en copropriété doit posséder un carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques sur la maintenance et les travaux effectués dans l'immeuble.
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De quoi s'agit-il ?
Le carnet d'entretien est un document qui récence toutes les informations permettant un suivi des travaux importants et des contrats concernant l'immeuble et ses...
Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'une entreprise / note d information dans une entreprise / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise
Santé, famille, retraite... -Loi de financement de la ...
La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 est parue au Journal officiel du 23 décembre 2018. Que prévoit-elle ?
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, qui contient un certain nombre de mesures intéressant les particuliers, prévoit notamment :
la revalorisation à compter du 1er janvier 2019 du minimum vieillesse de 35 EUR par mois pour une personne seule,...
Thèmes liés : l'innovation d'une entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / conges de creation d entreprise / creation d enfants / innovation creation d'entreprise
Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son ...
Actualités
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Accueil particuliers > Social - Santé > Complémentaire santé et couverture maladie universelle complémentaire >Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
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Thèmes liés : sante d une entreprise / mission d entreprise / ressources humaines d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise
Télétravail dans le secteur privé | service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Conditions de travail dans le secteur privé >Télétravail dans le secteur privé
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Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / formation des salaries d une entreprise / nom des salaries d'une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne ...
Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires >Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)
Vérifié le 30 juin 2016 - Direction de l'information...
Thèmes liés : secteur d'activite d'une entreprise de service / secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise / reprise d'une entreprise individuelle / reprise d'une entreprise
Acte de vente d'un terrain isolé | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Achat d'un terrain >Acte de vente d'un terrain isolé
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Thèmes liés : vente obligation d'information / vente d'obligations / vente d obligation / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur bien immobilier
Préretraite amiante du salarié du secteur privé | service ...
Accueil particuliers > Travail > Retraite des salariés du secteur privé >Préretraite amiante du salarié du secteur privé
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Thèmes liés : depart d un salarie d une entreprise / liste des salaries d'une entreprise / salaries d'une entreprise / liste des salaries d une entreprise / salaries d une entreprise
Contrat d'intérim | service-public.fr
État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.
Délai de carence
Lorsque le contrat de mission prend fin, un délai de carence doit être respecté avant de recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le même...
Thèmes liés : obligation du chef d entreprise / salaries au sein d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / travail au sein d une entreprise
Liquidation judiciaire simplifiée - professionnels ...
Une entreprise peut faire l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée, si son actif ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs à certains seuils. La procédure est plus courte et allégée, notamment en ce qui concerne la vérification des créances et la vente des biens. Pour le surplus, les règles de la liquidation...
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / vente d'une entreprise en redressement judiciaire / vente d'entreprise en liquidation / nombre de salaries d'une entreprise
Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une ...
Accueil professionnels > Gestion - Finances > Prévention des difficultés >Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
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Thèmes liés : information d une entreprise / consulter les comptes d une entreprise / gestion d une entreprise / consultation d'entreprise / consultation d entreprise
Jours de congé pour décès d'un membre de la famille ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Jours de congé pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé)
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Thèmes liés : nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / conditions de travail d une entreprise
Obligation d'assurance des entreprises - professionnels ...
Accueil professionnels > Gestion - Finances > Assurance >Obligation d'assurance des entreprises
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Thèmes liés : obligation d'assurance / obligation d assurance / gestion d une entreprise / obligation d information / obligation d
Agence de voyage - professionnels | service-public.fr
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Thèmes liés : commission d entreprise / siege social d une entreprise / formation d une entreprise / organisation de la vente d une entreprise / exemple de contrat de vente d'une entreprise
Vendeur à domicile - professionnels | service-public.fr
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Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'une entreprise / activite commerciale d une entreprise / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise
Plan de formation de l'entreprise | service-public.fr
L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation. Le choix des bénéficiaires ne doit toutefois pas présenter de caractère discriminatoire à l'égard d'un salarié en raison :
de sa situation familiale,
de son origine ethnique,
ou de ses activités syndicales.
Un salarié peut également prendre l'initiative de demander à son employeur de...
Thèmes liés : formation des salaries d une entreprise / salaries au sein d une entreprise / formation au sein d une entreprise / depart d un salarie d une entreprise / salaries d'une entreprise
Déclaration de cession d'une entreprise individuelle ...
Déclaration de cession d'une entreprise individuelle, cessation ou décès : option pour bénéficier du régime spécial des plus-values
Cerfa n°...
Thèmes liés : cession d'une entreprise individuelle / cession d'entreprise / cession d'une entreprise / cession d une entreprise / resultat d une entreprise
Procédure d'expropriation | service-public.fr
L'expropriation peut porter sur la totalité du bien ou sur une partie de celui-ci.
L'expropriation doit suivre une procédure qui se déroule en 2 temps :
une 1re phase administrative préparatoire au cours de laquelle la personne publique doit démontrer l'utilité publique de son projet,
et une 2e phase judiciaire servant à garantir le transfert de propriété à la personne publique et le...
Thèmes liés : creation d'un projet / creation d un projet / creation lettre d information / creation d un dossier / creation d objet
Un agent public peut-il aller travailler dans le privé ...
Accueil particuliers > Travail > Quitter la fonction publique >Un agent public peut-il aller travailler dans le privé ?
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Thèmes liés : secteur d'activite d'une entreprise privee / secteur d'activite d'une entreprise definition / secteur d'activite d'une entreprise de service / secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise
Licence d'entrepreneur de spectacles - professionnels ...
Accueil professionnels > Secteurs d'activité > Spectacle vivant (théâtre, danse, spectacles) >Licence d'entrepreneur de spectacles
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Thèmes liés : secteur d'activite d'une entreprise exemple / secteur d'activite d'une entreprise privee / secteur d'activite d'une entreprise de service / secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise
À quoi correspond le code APE ? - professionnels | service ...
Accueil professionnels > Gestion - Finances > Règles comptables >À quoi correspond le code APE ?
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Thèmes liés : c'est quoi l'entreprise corrige / c est quoi l entreprise / effectif reel d'une entreprise / effectif d'une entreprise / effectif d une entreprise
Nom commercial, raison ou dénomination sociale, enseigne ...
Il s'agit du nom de l'entreprise qui identifie le fonds de commerce ou l'activité de la société, et qui sert à l'immatriculation de l'entreprise.
C'est le nom qui figure sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires : dénomination sociale, siège social, numéro Siren, etc.
Pour vérifier la disponibilité d'un nom commercial, il est possible de consulter gratuitement la base de données d'Infogreffe qui centralise les immatriculations des greffes des tribunaux de commerce et donne accès aux dénominations...
Thèmes liés : raison sociale d'une entreprise individuelle / raison sociale d'une entreprise / raison sociale d une entreprise / siege social d une entreprise / activite commerciale d une entreprise
Entreprise du secteur privé : droit de grève du salarié ...
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Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l'entreprise. La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Elle entraîne une retenue sur le salaire du salarié gréviste (sauf exceptions).
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Salariés concernés
Tout salarié d'une...
Thèmes liés : salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / conditions de travail d une entreprise / salaires d une entreprise / secteur d une entreprise
Déclaration de constitution d'une SARL (M0) | service ...
Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires >Déclaration de constitution d'une SARL (M0)
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Déclaration de constitution d'une SARL (M0)
Vérifié le 21 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Cerfa...
Thèmes liés : creation d une societe a responsabilite limitee / creation d une sarl / creation d'une societe de service a la personne / creation d une societe de service aux personne / creation d'une societe de titres services
Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL ...
une déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont conformes aux normes exigées ;
une photocopie du bail commercial ou de l'acte de vente.
La délivrance de l'agrément est soumise aux conditions suivantes :
disposer d'au moins 2 véhicules, dont une ambulance ou une ASSU ;
disposer d'un équipage du véhicule conforme : personnels ayant reçu une formation...
Thèmes liés : depart d un salarie d une entreprise / depart d'une entreprise / depart d une entreprise / siege social d une entreprise / lors de la vente d une entreprise
Assurance maladie pour les Français vivant à l'étranger ...
Accueil particuliers > Social - Santé > Santé, protection sociale à l'étranger >Assurance maladie pour les Français vivant à l'étranger
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Thèmes liés : obligation d'assurance / obligation d assurance / siege social d une entreprise / depart d un salarie d une entreprise / depart d'une entreprise
Je crée une association - associations | service-public.fr
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Par correspondance
La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association.
Où s'adresser ?
Le déposant adresse un courrier librement rédigé ou utilise les formulaires suivants :
Cerfa n°13973*03 (pour les éléments d'information généraux nécessaires à la création),
Cerfa n°13971*03 (pour la liste des dirigeants),
Cerfa...
Thèmes liés : creation d'association cerfa / creation d'association prefecture / projet de creation d'une association / projet de creation d'association / projet de creation d association
Comment est fixée la nouvelle valeur locative d'un local ...
La valeur locative d'un local professionnel (VLP) ou commercial sert de base aux impôts directs locaux (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises - CFE) ou au loyer du bail commercial. La révision de la VLP, engagée en 2013, est l'occasion de simplifier son mode de calcul. La prise en compte des valeurs locatives révisées selon ce nouveau mode de calcul, avec une date de...
Thèmes liés : calculer une valeur d'entreprise / calculer une valeur d entreprise / secteur d'activite d'une entreprise exemple / valeur d une entreprise / calculer valeur de l'entreprise
Détachement d'un salarié à l'étranger | service-public.fr
Accueil particuliers > Étranger > Travailler à l'étranger >Détachement d'un salarié à l'étranger
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Thèmes liés : depart d un salarie d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / exemple lettre de depart d'une entreprise / note d information dans une entreprise
Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance ...
Un travailleur indépendant, chef d'entreprise ou gérant associé, exploitant individuel (artisan, commerçant ou profession libérale), ou le conjoint collaborateur, peut bénéficier de l'assurance chômage uniquement s'il justifie d'un contrat de travail et sous certaines conditions.
Le contrat de travail doit obligatoirement comporter :
des tâches techniques ;
un lien de subordination juridique entre l'employeur et le salarié.
Sont exclus de l'assurance chômage dans tous les cas :
le gérant égalitaire ou majoritaire d'une...
Thèmes liés : forme juridique d'une entreprise individuelle / forme economique d'une entreprise / forme juridique d'une entreprise / formes juridiques d une entreprise / forme d'une entreprise
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan ...
La déclaration de cessation de paiements est ouverte aux professionnels suivants :
toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale,
agriculteur,
entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL),
auto-entrepreneur,
personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale),
personne morale de droit privé (société,...
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / vente d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / mandat de l'entreprise / activite commerciale d une entreprise
Congé de mobilité | service-public.fr
et qui comporte au moins un établissement employant au moins 150 salariés dans au moins 2 de ces États.
L'accord collectif détermine les éléments suivants :
Durée du congé de mobilité
Conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier
Mode d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit, et les...
Thèmes liés : salaries au sein d une entreprise / formation des salaries d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / conditions de travail d une entreprise
Commerce ambulant (activité non sédentaire ...
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Même s'il s'agit d'une activité saisonnière, l'activité d'un commerçant ou d'un artisan hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal ou sur la voie publique nécessite différentes autorisations. Le professionnel doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, au registre des métiers (RM) s'il...
Thèmes liés : activite commerciale d une entreprise / vente d'entreprise / vente d une entreprise / vente d'obligations definition / vente d'obligations
Plan d'épargne entreprise (PEE) | service-public.fr
Vous pouvez alimenter votre PEE avec les sommes suivantes :
Sommes issues de l'intéressement
Sommes issues de la participation
Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco )
Sommes provenant d'un compte épargne temps
Versements volontaires
Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque année au maximum 25 % de votre rémunération...
Thèmes liés : investissements d une entreprise / transfert salaries d'une entreprise a une autre / reprise d'une entreprise avec salaries / reprise d'une entreprise / reprise d une entreprise
Déclaration des mouvements de main-d'œuvre (DMMO ...
Tout employeur à partir de 50 salariés :
établissements agricoles, industriels ou commerciaux publics ou privés ;
offices publics et ministériels ;
professions libérales, sociétés civiles, syndicats professionnels ou associations...
Pour les entreprises à établissements multiples disposant de l'autonomie de gestion, chaque établissement doit fournir une déclaration séparée. La...
Thèmes liés : seuil 50 salaries / entreprises de 50 salaries / 50 salaries / depart d un salarie d une entreprise
Un salarié peut-il s'absenter pour préparer et passer un ...
Oui, l'employeur peut accorder, sous certaines conditions, un congé pour examen à son salarié pour préparer et passer un examen.
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Conditions à remplir
Pour en bénéficier, il faut :
être salarié et justifier d'une ancienneté de 2 ans (3 ans dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés), consécutifs ou non, dont 1 an dans l'entreprise qui l'emploie. Aucune...
Thèmes liés : nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / formation des salaries d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise
Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage | service ...
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre :
enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA),
et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois l'apprenti inscrit dans un CFA.
Conditions pour en bénéficier
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Conditions à remplir par le...
Thèmes liés : formation des salaries d une entreprise / formation d une entreprise / nom des salaries d'une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise
Jurisprudence -Achat de voiture : le carnet d’entretien ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil et doit s'informer des besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de lui fournir tous les renseignements indispensables à l'utilisation prévue du véhicule vendu. Aussi, le carnet d'entretien,...
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / obligation d information
Démarches -Jeunes diplômés : création d'une aide à la ...
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Crédits : © sylv1rob1 - Fotolia.com
Une aide à la recherche du premier emploi (Arpe) est instituée, à partir 10 août 2016, pour les jeunes diplômés en recherche d'emploi.
Cette aide est destinée aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :
être âgé de moins de 28 ans ;
avoir obtenu un diplôme à finalité professionnelle...
Thèmes liés : aide creation demandeur d'emploi / aide pour la creation d'emploi / aide a la creation d emploi / creation d emploi et de revenu / demandeur d emploi creation
Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...
Annonces de location
Toutes les annonces de location non saisonnière d'une durée supérieure à 90 jours doivent mentionner un certains nombre d'informations :
le loyer mensuel charges comprises : prioritairement aux locataires potentiels (sur un site internet d'annonces par exemple) ;
les charges locatives et leurs modes de récupération (provision, forfait ou remboursement sur...
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur
rédaction Du Bail (contrat De Location) | Service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : contrat de location (bail) >Rédaction du bail (contrat de location)
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Thèmes liés : obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance habitation / vente obligation d'information / obligation d information / obligation d'assurance
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement | service-public.fr
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Primes périodiques fixes
Le montant et la périodicité du versement des primes sont fixés par le contrat.
En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d'échéance, l'assureur vous adresse une lettre recommandée avec AR .
Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l'envoi de cette...
Thèmes liés : fonctionnement d un fond d investissement / forme economique d'une entreprise / taux d interet obligation / obligation d'assurance / obligation d assurance