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Transfert de salariés d'une entreprise à l'autre | Office ...
Transfert de salariés d'une entreprise à l'autre
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Le 07 juillet 2008
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de...
Thèmes liés : transfert salaries d'une entreprise a une autre / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'entreprise information des salaries / salaries d'une entreprise
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La seule poursuite de la même activité par une autre entreprise ne suffit pas caractériser le transfert d'une entité économique autonome; ayant constaté que la société Corsair s'était bornée à assurer, avec ses propres autorisations, ses appareils et son personnel, une partie des vols auparavant exploités par la société Aérolyon, sans reprendre les moyens que cette dernière mettait en oeuvre, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas eu de transfert d'une entité économique.
En cas de modification...
Date: 2017-08-24 16:36:55
Thèmes liés : transfert salaries d'une entreprise a une autre / conditions de travail d une entreprise / exemple de contrat de vente d'une entreprise / cession d'entreprise / cession d'une entreprise
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