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3 articles sélectionnés
Infractions & véhicule de société - Avocat permis de ...
Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
Le 24 mai 2016 l'Assemblée nationale a adopté la loi portant « Modernisation de la justice du XXIème siècle », plus connu sous le nom de projet de Loi J21. Le texte doit encore être soumis à la commission mixte paritaire avant de repasser pour son adoption définitive par l'Assemblée nationale dans un court délai. C'est dans ce...
Thèmes liés : l'effectif d'une entreprise definition / obligation du chef d entreprise / conseil d'administration entreprise definition / conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise
Infractions et véhicules de société : les premiers PV pour ...
Jean-Baptiste le Dall, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit
Beaucoup d'entreprises n'ont pas attendu l'intervention du législateur pour opter pour la dénonciation de leurs salariés. Bien entendu, le vocabulaire utilisé par les textes est plus policé, l'administration préférera parler de désignation.
La théorie et... la pratique jusqu'au 1er janvier 2017
Jusqu'à présent beaucoup...
Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / systeme d'information de gestion d'une entreprise / le systeme d'information d'une entreprise / systeme d information dans une entreprise / systeme d information d une entreprise
LE REFERE SUSPENSION - Avocat permis de conduire LE DALL
Le référé suspension est une procédure engagée devant la juridiction administrative visant à faire retrouver à l'automobiliste le droit de conduire dans de brefs délais après une invalidation de permis pour solde de points nul.
Le référé suspension a récemment été remis sous les projecteurs après l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 mars 2009 obtenu par l'association 40 millions...
Thèmes liés : conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise / association avocat conseil d'entreprise / association des conseil d entreprise / fonctionnement conseil d'etat
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