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Ma-Societe.ch - La SA en bref - avocat, droit, contrat ...
Gestion de la société complexe
Double-imposition économique partielle
Responsabilité
Le capital social répond seul des dettes de la société. Si la société tombe en faillite, les actionnaires et administrateurs ne pourront pas être recherchés sur leur fortune personnelle. La SA offre donc une certaine sécurité au point de vue financier.
Art 620 CO
Les administrateurs peuvent...
Thèmes liés : conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise / conseil en organisation et gestion d'entreprise / conseil affaire gestion d'entreprise / conseil en organisation d entreprise
Ma-Societe.ch - Calcul de la valeur d’une entreprise ...
Calcul de la valeur d'une entreprise
Il existe différentes façons d'évaluer la valeur d'une entreprise :
o la valeur nominale, c'est le capital social d'une société de capitaux ;
o la valeur comptable, c'est le montant des fonds propres déduits des éventuelles pertes (on peut aussi mesurer la valeur comptable en effectuant la différence entre les actifs sociaux et les fonds de tiers de l'entreprise),...
Thèmes liés : calculer la valeur comptable d'une entreprise / calculer une valeur d'entreprise / calculer une valeur d entreprise / valeur ajoute d une entreprise / valeur d une entreprise
Ma-Societe.ch - La raison individuelle - avocat, droit ...
Propriété intellectuelle
La raison individuelle
L'entrepreneur, le commerçant individuel, est celui qui exploite seul une entreprise à caractère commercial. Il exerce de manière régulière une activité commerciale laquelle lui procure un revenu (exprimé en chiffre d'affaire), le plus souvent en étant inscrit au registre du commerce (voir aussi art. 934 CO , qui amène des éléments de définition de l'entreprise individuelle). Pour être qualifié de raison individuelle, l'entrepreneur ne doit pas avoir de lien de dépendance avec une autre entité économique.
Le caractère commercial de l'entreprise se définit...
Thèmes liés : raison sociale d'une entreprise individuelle / definition d'une entreprise individuelle / activite commerciale d une entreprise / forme commerciale d'une entreprise / organisation d une entreprise commerciale
Ma-Societe.ch - La Sàrl en bref - avocat, droit, contrat ...
Double-imposition économique partielle
Responsabilité
Le capital social répond seul des dettes de la société. Si la société tombe en faillite, les actionnaires et administrateurs ne pourront pas être recherchés sur leur fortune personnelle. La Sàrl offre donc une certaine sécurité au point de vue financier.
Art 794 CO
Il se peut que les associés doivent effectuer des versements...
Thèmes liés : raison sociale d'une entreprise / raison sociale d une entreprise / forme sociale d'une entreprise / benefice net d une entreprise / recherche n tva d'une entreprise
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