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4 articles sélectionnés

La procédure de sauvegarde d’une entreprise - haoui.com

La sauvegarde est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d'un plan de sauvegarde, de permettre à l'entreprise de continuer son activité, au besoin en procédant à sa réorganisation, de maintenir l'emploi et d'apurer ses dettes...

Qui est...

Achat d’actifs d'une entreprise en liquidation - haoui.com

Achat d'actifs d'une entreprise en liquidation : c'est définitif

Suite à une liquidation, un acheteur avait acheté de gré à gré un bien auprès du liquidateur. Mais l'acheteur, s'estimant trompé, s'était ravisé et avait demandé l'annulation de la vente pour dol et vice de consentement. Les juges du fond l'avait suivi mais pas la Cour de cassation pour qui la cession de gré à gré...

Thèmes liés : cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / vente d'entreprise en liquidation / prix d achat d une entreprise / achat d une entreprise / cession d'une entreprise en redressement judiciaire

Seuils sociaux : le calcul des effectifs d'une entreprise

En matière de déclarations sociales ou d'obligations de l'employeur, le calcul de l'effectif de l'entreprise doit se baser sur le nombre de salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre précédent, tous établissements confondus. Pour déterminer la périodicité des cotisations, le décompte de l'effectif s'effectue selon...

Thèmes liés : effectif global d'une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / effectif d'une entreprise / effectif d une entreprise

Article Politico-financier - Thérèse Humbert et l'affaire ...

Thérèse Humbert et l'affaire de l'héritage Crawford

Thérèse Humbert, née Marie-Thérèse D'Aurignac le 10 septembre 1855 et morte possiblement en 1918 à Chicago, ou bien après 1930 en France, est une escroc française. Son nom est associé à l'affaire Humbert, ou affaire de l'« héritage Crawford », qui secoue le monde politique et financier à la fin du XIX...

Thèmes liés : avocat conseil d'entreprise toulouse / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise

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