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4 articles sélectionnés
Fonds Dotation - Constitution
1. Qui peut créer un fonds de dotation ?
2. Pourquoi constituer un fonds de dotation ?
3. A compter de quelle date le fonds de dotation existe-t-il juridiquement comme une personne morale distincte de ses fondateurs ?
1. Qui peut créer un fonds de dotation ?
Réponse : un fonds de dotation peut être créé par toute personne physique ou morale (association, fondation, société,...
Date: 2019-05-20 16:09:38
Fonds Dotation - Mécénat des entreprises
Mécénat des entreprises
Mécénat des entreprises
12-07-2008
Entreprises : vous donnez 10 000 EUR à un fonds de dotation
vous pourrez déduire 6 000 EUR de votre impôt.
Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements (pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires) effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à...
Date: 2017-08-24 12:50:43
Thèmes liés : association des conseil d entreprise / role du conseil d'administration dans une association / role du conseil administration d'une association / conseil en organisation et gestion d'entreprise / conseil affaire gestion d'entreprise
Fonds Dotation - Revenus d'activité
Revenus d'activité
24-07-2008
La loi de modernisation de l'économie énonce très clairement que les fonds de dotation peuvent utiliser leurs revenus soit pour soutenir des personnes morales à but non lucratif dans l'accomplissement de leurs oeuvres et de leurs missions d'intérêt général, soit pour réaliser lui-même une oeuvre ou une mission d'intérêt général (puisqu'il est notamment...
Date: 2018-01-16 22:27:00
Thèmes liés : gestion d une entreprise / mission d entreprise / ressources d une entreprise / but d une entreprise / d une entreprise
Fonds Dotation - Revenus de patrimoine
Pas de fiscalité sur les revenus du patrimoine
pour les fonds de datation ne consommant pas leur dotation en capital
La loi de modernisation de l'économie précise, en premier lieu, que sont réputées lucratives (et donc assujetties à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun) les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont...
Date: 2018-04-16 01:44:37
Thèmes liés : creer fondation d'entreprise / creer une fondation d entreprise
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