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3 articles sélectionnés
Services de presse en ligne – CPPAP
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Mél : spel.cppap@culture.gouv.fr
Les articles 27 et 28 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ont introduit un certain nombre de réformes qui posent les bases d'un régime juridique et économique spécifique pour les services de presse en ligne, qu'il s'agisse de sites liés à un titre de la...
Thèmes liés : politique generale d'entreprise definition / politique generale d'une entreprise definition / politique generale strategie d'entreprise / creation d'un site internet de vente en ligne / politique generale d'une entreprise
Commission paritaire des publications et agences de presse ...
1. L'inscription sur les registres de la CPPAP est-elle une obligation pour faire paraître une publication de presse ?
Présentation de la CPPAP
La Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) est une instance composée à parité de représentants de l'administration de l'Etat et de professionnels de la presse. Elle est chargée de :
délivrer un avis relatif au...
Date: 2018-01-16 15:27:09
Thèmes liés : direction generale d une entreprise / agence conseil en communication d'entreprise / commission d entreprise / composition d'un dossier de presse / association des conseil d entreprise
Commission paritaire des publications et agences de presse ...
Mél : agencespresse@culture.gouv.fr
Définition de l'activité d'agence de presse
L'activité est régie par l' ordonnance du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse (modifiée par l'article 100 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012).
Trois conditions cumulatives sont exigées par les articles 1er et 3 de ce texte législatif :
- être une entreprise commerciale qui...
Date: 2018-01-16 22:05:15
Thèmes liés : information d une entreprise / forme economique d'une entreprise / forme commerciale d'une entreprise / code tva d'une entreprise / activite commerciale d une entreprise
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