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Avis CCRCS - Comité de Coordination du Registre du ...
Est-il possible d'immatriculer au RCS une SELARL "sans activité" avant l'obtention de l'agrément requis pour l'activité réglementée visée dans son objet social ?
Mots clés : SELARL Avocat immatriculation sans activité
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Avis numéro : 2016-014 26/12/2016
Immatriculation d'un "trader en fonds propres".
Mots clés : Commerçant Trader en fonds propres...
Le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) - cngtc.fr
Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du code de commerce et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé à mettre en oeuvre un fichier national automatisé des...
Thèmes liés : conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise / presentation d une l entreprise informatique / ayant droit au comite d'entreprise / ayant droit comite d entreprise
Avis CCRCS - Comité de Coordination du Registre du ...
Les inscriptions au RCS afférentes aux SARL et SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence sont dispensées d'insertion au BODACC.
Cette dispense vaut-elle en cas d'apport de fonds de commerce, location gérance ou...
Thèmes liés : comite d'entreprise expert comptable / expert comptable comite d entreprise / consultation comite d'entreprise / consultation d'entreprise / consultation d entreprise
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