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3 articles sélectionnés
Création d'une association - CAGI
Le droit associatif est régi par les articles 60 et suivants du Code civil suisse .
Membres
Une association peut être créée librement par deux personnes au minimum. Nous recommendons toutefois un minimum de trois personnes afin de permettre une prise de décision par vote (le cas échéant).
Statuts
Les statuts d'une association doivent être écrits et adoptés lors de l'assemblée...
Date: 2017-08-24 13:54:09
Thèmes liés : modele de creation d'association / creation d association modele / creation d'associations / creation d'une association / creation d associations
Enregistrement d'une ONG - cagi.ch
EnregistrementAssociation
En Suisse, une association ( art. 60 et suivant du Code civi l) n'a pas besoin de visa des autorités publiques pour pouvoir exercer une activité, dans la mesure où elle respecte le droit. L'association acquiert la personnalité juridique dès que plusieurs personnes (fondateurs) expriment dans des statuts la volonté d'être organisés corporativement et le droit...
Date: 2018-01-17 00:55:15
Thèmes liés : role du conseil d'administration dans une association / role du conseil administration d'une association
Création d'une fondation - CAGI
Création d'une fondation
La fondation est une personne morale qui a comme élément essentiel des biens qui sont affectés à un but spécial. Le droit de la fondation est régi par les articles 80 et suivants du Code civil suisse .
Comment créer une fondation?
La fondation doit être constituée par un acte authentique passé devant un notaire. Elle est...
Date: 2017-08-24 16:04:02
Thèmes liés : creation d
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