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Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE ... - avoue.net
L'avoué près la cour d'appel
Fonction : le rôle de l'avoué
L'avoué est un juriste mais c'est avant tout le spécialiste de la procédure.
Son intervention est obligatoire dans toutes les affaires civiles et commerciales faisant l'objet d'un appel.
Il exerce une fonction particulière de mise en état des dossiers en relation avec le conseiller de la mise en état, magistrat désigné...
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Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE ... - avoue.net
Le décret du 9 décembre 2009 introduit de nouvelles dispositions régissant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile.
Ce décret est issu du rapport "célérité et qualité de la justice devant la cour d'appel"du 24 mai 2008 de Monsieur MAGENDIE , alors Premier Président de la Cour d'appel de Paris.
Ce décret doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011.
Il...
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La procédure d'appel - avoue.net
La procédure d'appel
Acte d'appel
Seul l'avoué, lorsque la représentation est obligatoire, a qualité pour déclarer appel d'une décision.
Un appel régularisé par la partie elle-même ou par un avocat serait nécessairement irrecevable sans possibilité de régularisation par l'intervention ultérieure d'un avoué.
L'appel est fait par déclaration remise au greffe de la cour d'appel qui est juridiction d'appel de la juridiction de première instance qui a rendu la décision contestée.
En matière d'incident de saisie immobilière, l'ancien Code de procédure civile exige it un appel par assignation...
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