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Le caractère d’assistance, de bienfaisance …. « Aurige
Le caractère d'assistance, de bienfaisance ....
Quel caractère peut revendiquer votre association ?
Elle peut demander à la Préfecture située dans la ressort de son siège social qu'elle confirme sa qualité d'association cultuelle ou sa qualité d'association ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale.
Quand formuler votre demande ?
A deux...
Thèmes liés : creation d association a but / date de creation d une association / deposer un dossier de creation d'association / dossier de creation d'une association / dossier de creation d'association
Deux décisions de la Cour de cassation en matière de droit ...
Ces derniers mois, la Cour de cassation a rendu deux arrêts attirant notre attention en matière de vente immobilière.
Le premier traite des conséquences du décès du vendeur entre la signature du compromis et la signature de la vente et le second s'interroge sur le redevable du coût financière des diagnostics techniques.
Malgré la réalisation des conditions hors délai, la vente...
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / vente obligation d'information
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