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Fiches pratiques | Les obligations du vendeur
Le vendeur a donc obligation d'informer l'acheteur sur le produit à la vente. Mais l'obligation d'information n'est pas le seul devoir du vendeur. Afin de vous permettre de réaliser une transaction immobilière sans fautes... et sans litiges, SeLoger vous récapitule les devoirs du...
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / vente obligation d'information / obligation d information
Fiches pratiques | Les obligations du vendeur | La santé ...
L'obligation de garantie
La santé du bien et de ses occupants
Le logement mis en vente doit évidemment ne représenter aucun danger pour la santé des occupants et des voisins. Le vendeur doit donc informer l'acquéreur de l'état sanitaire du...
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / vente d'une maison obligations du vendeur / vente obligation d'information
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