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Impacts de la loi du 5 mars 2014 sur le comité d’entreprise
par Olivier Philippot | Mai 8, 2014 | Blog | 4 commentaires
La loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a bénéficié d'une large médiatisation concernant la formation professionnelle et principalement la création du compte personnel de formation .
Il convient également d'attirer l'attention des DRH et des chefs...
Infractions routières des salariés : l'obligation du chef ...
par Olivier Philippot | Jan 29, 2019 | Blog | 0 commentaires
Le chef d'entreprise se rend coupable d'une infraction s'il ne dénonce pas son salarié auteur d'une infraction routière.
En effet, le code la route impose depuis le 1er janvier 2017 aux représentants légaux de sociétés de dénoncer les conducteurs coupables d'infractions routières au volant d'un véhicule de la société (...
Thèmes liés : obligation du chef d entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / faire la carte d'identite d'une entreprise / carte d'identite d'une entreprise
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