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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2013-09-09T16:39:46.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...
Thèmes liés : cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / duree de vie d'une entreprise individuelle / cession d'une entreprise individuelle / gestion d'entreprise agricole cours / raison sociale d'une entreprise individuelle
RFPI – Revenus fonciers - Revenus bruts imposables ...
RFPI - Revenus fonciers - Revenus bruts imposables - Loyers ou fermages
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Les recettes brutes comprennent notamment les loyers ou fermages en principal et tous les compléments s'y rapportant.
I. Loyers ou fermages en principal
A. Recettes perçues en contrepartie de la mise à disposition du bien
1. Loyers
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Par loyer, il convient d'entendre l'ensemble des sommes et prestations fournies par le...
Thèmes liés : obligation d'assurance du proprietaire non occupant / creation d'une loi / creation d une loi / creation d'une exploitation agricole / creation d'une societe civile immobiliere
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en ...
Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 telles que modifiées par l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le IX de l'article 244 quater W du CGI prévoit par ailleurs que les dispositions de cet article entrent en vigueur au titre...
Thèmes liés : credit d une entreprise / secteur d'activite d'une entreprise de service / secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise / investissements d une entreprise
I. Format de la copie du fichier des écritures ... - BOFIP-I
Nature de l'opération restituée avec un libellé par codification
NatOp
B100
310
L'identification du client fait référence à l'identité déclarée par les clients. Elle peut ne pas être littérale (nom, prénom) et faire référence à une codification lorsque l'information est couverte par le secret professionnel ( BOI-CF-IOR-60-10 au III § 210 et suivants ).
IV. Copie des fichiers des...
Thèmes liés : plan comptable d une entreprise / systeme d'information comptable d'une entreprise / organisation comptable d une entreprise / systeme d'information de gestion d'une entreprise / gestion d une entreprise
RFPI - Revenus fonciers - Revenus bruts imposables ...
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2014-01-13T14:55:20.000+01:00
RFPI - Revenus fonciers - Revenus bruts imposables - Valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, dépenses mises par convention à la charge du locataire et autres subventions et indemnités
I. Valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance
1
Les propriétaires...
Thèmes liés : obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
- d'activités occultes (LPF, art. L. 169, al. 2 et 3 ; BOI-CF-PGR-10-70 au I § 1 et suiv. ).
C. Délais spéciaux de reprise
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Des délais spéciaux de prescription sont prévus dans les cas :
- d'erreur commise sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition ( LPF, art. L. 171 ) ;
- d'omission ou d'insuffisance révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation...
Thèmes liés : le role du conseil d'administration / role du conseil d administration / role du conseil d'etat en france
TVA - Suppression de la livraison à soi-même de biens ...
02/03/2016 : TVA - Suppression de la livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise exigée des assujettis redevables ne réalisant que des opérations ouvrant droit à déduction et de la procédure du transfert du droit à déduction (loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, art. 32) (décret n° 2015-1763 du 24...
Thèmes liés : code tva d'une entreprise / tva d une entreprise / secteur d une entreprise
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
2017-08-07T15:45:14.000+02:00
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Plafond de dépenses éligibles
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Le montant des dépenses prises en compte ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré en fonction des personnes à charge et le cas échéant renouvelé en cours de période.
I. Modalités de détermination du plafond
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Pour un même contribuable et une même...
Thèmes liés : credit d impot creation / creation d'une application / creation d une application
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens ...
- certains bailleurs de fonds ruraux (cf. II-C-3-a et b § 210 à 220 ).
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En revanche, ce principe exclut de l'exonération certains titulaires de revenus non commerciaux (cf. II-C-4 § 230 ).
B. Notion de profession
1. Exercice, à titre habituel et constant, d'une activité de nature à procurer à celui qui l'exerce le moyen de satisfaire aux besoins de l'existence
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D'une façon...
Thèmes liés : organisation et fonctionnement du conseil d'etat / fonctionnement conseil d'etat / fonctionnement conseil d etat / fonctionnement d une equipe de travail
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés
1
L'abattement pour durée de détention renforcé mentionné au 1 quater de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) s'applique, sous réserve du respect de certaines conditions, aux gains nets suivants :
- gains nets retirés de la cession ou du rachat d'actions,...
Thèmes liés : cession d'entreprise / cession d'une entreprise / cession d une entreprise
BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés ...
(1) [100 000 x [(100/7) / 100] x 2,25] x (300/360)
(2) [73 214 x [(100/7) / 100] x 2,25]
(3) [49 681 x [(100/7) / 100] x 2,25]
(4) [33 712 x [(100/7) / 100] x 2,25]
La SNC donne le bien en location à compter du 1er octobre N à une entreprise qui l'utilise en France, pour un loyer trimestriel de 1 500 EUR.
Solution :
Au titre de l'exercice N, la dotation aux amortissements est admise en...
Thèmes liés : compte de resultat d une entreprise