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Comment trouver les statuts d’une société? | Ad-Ministerie
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Comment trouver les statuts d'une société?
Malgré les nombreux efforts des différents gouvernements dans le cadre de la simplification administrative, les statuts d'une société restent des documents beaucoup demandés par des administrations diverses. Ci-dessous, les différentes...
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Qu’est-ce que la « rémunération équitable » ? | Ad-Ministerie
radiodiffuseurs
Combien faut-il payer?
Combien il faut payer dépend de qui doit payer (voir ci-dessus). Le tableau complet et l'information sur les prix vous donneront une idée.
Comment déclarer?
Par la simplification de l'administration, entre autre par la création de la banque-carrefour des entreprises , la déclaration se fait relativement simple.
Les exploitations permanents sont contactées directement la première année et les années suivantes elles reçoivent une invitation à payer la rémunération équitable.
Les...
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